Groupe Solaire de France - Décision de justice

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Une nouvelle décision de justice du Tribunal d'Instance de Tulle, en date du 29 février 2016 a prononcé l'annulation d'une vente GSF, assortie de l'annulation du prêt SOLFEA affecté. La motivation fait ressortir que l'organisme prêteur a libéré les fonds entre les mains de l'installateur sans s'assurer que les autorisations administratives des travaux n'aient été accordées, et avant même la survenue de ces autorisations .

Groupe Solaire de France - Décision de justice

Une nouvelle décision de justice du Tribunal d'instance de Tulle a prononcé l'annulation d'une vente d'installation photovoltaïque réalisée par GSF Nouvelle Régie de Jonction des Energies, et l'annulation du prêt affecté financée par SOLFEA.

Cette décision vient s'ajouter à de précedentes décisions similaires.

La motivation du Tribunal met clairement en évidence que le prêteur, qui finance de façon régulière et répétitive ce type d'installation complexe, ne pouvait ignorer qu'une telle installation ne peut être réalisée avant l'obtention des autorisations administratives liées aux déclarations de travaux en Mairie, et qu'en conséquence le prêt affecté ne peut être ibéré avant parfait achèvement, conformément aux prescriptions de l'article L311-31 du Code de la Consommation.

Comme dans de précédentes décisions de première instance ( et 3 arrêts de Cour de Cassation), le Tribunal a retenu qu'en s'abstenant de toute vérification de la réalité et de la conformité administrative des travaux, le prêteur avait commis une faute qui le privait du droit à revendiquer le remboursement du prêt par l'emprunteur, et a condamné le prêteur a restituer à la plaignante les sommes précédemment remboursées.

La construction de ce dossier a été, encore une fois assurée,  par le cabinet CZUB (tel 04 42 40 36 65.) sur la base d'un rapport d'expertise de GreenKraft Expertise.



 

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