Installation photovoltaïque : annulation de financement, prêt photovoltaïque, répression des fraudes

Publié le Modifié le 09/11/2015 Vu 13 519 fois 1
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Confirmé maintenant par plusieurs arrêts de cassation, la faute d'un organisme prêteur entraine de droit l'annulation du prêt en cas d'annulation de la vente.

Confirmé maintenant par plusieurs arrêts de cassation, la faute d'un organisme prêteur entraine de droit l'

Installation photovoltaïque : annulation de financement, prêt photovoltaïque, répression des fraudes

Annulation résiliation de vente, annulation résiliation de contrat de prêt.

De nombreuses installations photovoltaïques ont été proposées par les installateurs photovoltaïques, accompagnées de prêts d'organismes spécialisés, comme SOFINCO, SOFEMO, etc...

Ces prêts, si leur incidence a été correctement évaluée par rapport aux revenus que peuvent provoquer les installations, sont un excellent moyen de développement du photovoltaïque.

Toutefois, de nombreux installateurs photovoltaïques indélicats ont largement surévalué les revenus photovoltaïques à venir, et le client se trouve alors confronté à des remboursements de prêts très supérieurs aux revenus photovoltaïques.
De plus, ces organismes proposent très souvent dans leurs conditions générales de verser directement les fonds entre les mains de l'installateur.

Malheureusement, juridiquement, ce n'est pas parce que vos revenus s'avèrent inférieurs à ce que vous attendiez que cela peut vous libérer automatiquement du remboursement du prêt, dès lors que les fonds ont été versés par le prêteur à l'installateur !

Introduire une action en justice à l'encontre de l'organisme prêteur s'avèrait une voie bien souvent vouée à l'échec, tant ces organismes savent gèrer les litiges de paiements

Toutefois, il semble se dégager une autre voie, une position jusrisprudentielle appuyée sur l'annulation ou la résiliation du contrat de la vente.

En effet, dans le cas d'une annulation ou résiliation du contrat de vente prononcée par le Tribunal de Grande Instance, en vertu de l'article  L 311-21 du code de la consommation, si le client a mis en cause l'organisme prêteur à l'instance, le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit. à la condition que le prêteur se soit montré fautif ou négligent.

En conséquence, si le contrat est résolu ou annulé, l'organisme prêteur doit se retourner contre l'installateur ( ou son mandataire liquidateur le cas échéant....) pour réclamer la restitution des sommes versées directement par le prêteur à l'installateur.
 

  • en aucun cas l'organisme prêteur ne peut faire supporter au client  la défaillance éventuelle de l'installateur ( voir Cassation Civile 1re, 7 février 1995, Mme Libessart c/ St Creg., INC Hebdo n° 894. 10 Mars 1995. p.14 )
  • au cas ou le client aurait effectué un remboursement du prêt par anticipation , du fait des coûts importants de ce genre de financement ( en souscrivant par exemple un emprunt auprès de sa banque), le prêteur est tenu de restituer les sommes au client.

Quelles conditions peuvent-elles conduire à l'annulation de la vente ?

 Un faisceau convergent de défaillances au Code de la consommation, de désordres, malfaçons non-façons du ressort de la garantie biennale ou décennale peut conduire raisonnablement à l'annulation ou à la résolution de la vente.
 

La réalisation d'une expertise portant sur la réalisation technique, sa conformité ou non-conformité aux documents de commande,  factures, démarches administratives, aux Règles de l'Art, et aux normes en vigueur permettra d'étayer valablement la demande d'annulation de la vente, assortie de la mise en cause du prêteur.
Dans la majorité des cas, cette expertise permettra également de mettre en évidence la négligenace de l'organisme prêteur.

Il convient de remarquer qu'on prendra soin de préciser dans la demande au Tribunal que l'opération est bien du ressort du Code de la consommation.

En  effet, dans le but d'échapper aux règles strictes du Code de la Consommation, certains organismes de prêts ont argué, en appel de jugement d'annulation de la vente, que la transaction d'une installation photovoltaique était un acte entre commerçants, et non assujettie au Code de la Consommation, sous le prétexte que le client vend sa production à EDF.

De récents arrêt de Cassation ont infirmé cette prétention, car il est constant que le Côde des Impôts stipule que cette vente n'est pas imposable en dessous de 3kwc de puissance installée, et n'est pas soumise a déclaration. La vente  de  courant à EDF dans ces conditions  n'entraine donc pas pour le propriétaire la qualité de commerçant ! 

Par ailleurs, il conviendra de demander au Tribunal  la remise en état du toit à l'identique.

Attention :

Au cas ou l'annulation ou la résiliation serait prononcée, il conviendra de prévoir de restituer au fisc les sommes perçues en Crédit d'Impôt.

Si l'installateur est en liquidation, il est peu probable que le liquidateur puisse retirer l'installation et remettre le toit en état. Il y a donc de fortes chances que cette installation défectueuse reste longtemps sur votre toit.

Compte tenu des désordres dangereux souvent constatés sur les installations de ces installateurs photovoltaiques défaillants, il conviendra de sécuriser correctement l'installation en fonction de l'expertise, ou de la déposer.

N'hésitez à nous contacter !

Contact pour informations complémentaires ici

Attention:

Certains forums spécialisés prétendent résoudre " à distance" les problèmes par simple examen des documents , bon de commande, facture (par le biais de l'adresse 'litiges' d'une structure d'un groupement de propriétaires...). 
Le détails des anomalies de bon de commande qu'ils énumèrent sur certains posts sont notoirement incomplets, et sont rarement suffisants à prouver la non-conformité éventuelle d'une transaction.

Il est beaucoup plus efficace ( et gratuit...) de vous rapprocher directement de la Direction Départementale de la Protection des Populations ( ex répression des fraudes) de votre préfecture.

Si la DDPP de votre département ne "sait" pas instruire un tel dossier ( cela arrive..) rapprochez vous de celle d'Avignon (84),  très pointues sur le traitement de ces dossiers pour avoir eu à instruire déjà près de 300 plaintes sur une dizaine d'entreprises aux méthodes variables. Ils vous conseillerons utilement.

Par ailleurs, de notre côté, nous étudions gratuitement vos documents transactionnels ( bons de commande, factures, dossiers commerciaux, engagements de prévisions, documents DRIRE, déclaration de travaux en Mairie, etc...), et vous conseillons dans l'opportunité d'engager des démarches et sur les jurisprudences , en premier ressort, en appel, voir en cassation, déjà obtenues dans des cas similaires au vôtre.

Notre expérience d'expertises judiciaires accomplies dans cette spécialité nous permet d'identifier  dans votre dossier les éléments qui seront déterminants.

Compte tenu des évolutions nombreuses des textes règlementaires, la date à laquelle les travaux ont été réalisés est primordiale, mais les conséquences à en tirer nécessite alors un examen technique de votre installation.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Greenkraft expertise
27/06/2014 12:17

Nous ne répondons pas aux questions ici, pour ne pas avoir à citer de marques. Merci de nous contacter en messagerie privée ( ( Lien "contactez nous" en haut à gauche de la page)
Si vous postez ici nous n'avons pas d'adresse pour vous répondre..........

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Greenkraft Expertise, membre du réseau d'Experts Spécialistes IXI Plus,  intervient partout en France, en expertise technique et règlementaire sur les installations de panneaux solaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques , thermodynamiques ( Pompes à chaleur) et éoliennes domestiques.
Missionné en expert à plusieurs reprises par les Tribunaux.

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