jugement TI Avignon BSP 2011 - crédit remboursé par anticipation

Jurisprudence publié le 04/10/2014 à 16:30, vu 1111 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'Avignon

Ce jugement du 5 Avril 2011, sur une affaire expertisée en Avril 2010 par Greenkraft Expertise, en expertise de partie, a prononcé l'annulation de la vente, et l'annulation du prêt qui avait été soldé par anticipation par le client, compte tenu des frais financiers qu'il occasionnait.

L'organisme prêteur a été condamné a rembourser au client le montant de ce qu'il avait soldé et à se retourner contre le liquidateur pour produire sa créance.

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