jugement TGI Avignon CESP de 2011

Jurisprudence publié le 04/10/2014 à 18:27, vu 1152 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Un jugement en premier ressort du TGI d'Avignon, qui a prononcé lannulation de la vente et l'annulation du prêt affecté.
Ce jugement à fait l'objet d'un appel de la part de SOFEMO.
Le jugement d'appel est très curieux:
En effet il a confirmé l'annulation de la vente ( donc le retour à l'état avant la vente ), mais a condamné la victime à fembourser le financement d'un bien .....inexistant !
Ce jugement d'appel fait l'objet d'un recours en cassation ( en cours)

Commentaire(s) de l'article

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myriam11200 [Visiteur], le 05/01/2015 à 10:36
Bonjour,

J'aimerai comprendre, pourquoi certains tribunaux annule la vente et de fait le crédit associé et d'autres non ?
Je trouve des jurisprudences annulant des contrats de vente et des crédits partout. Et pour nous l'issue a été différente.

J'avoue être dans l'incompréhension face à notre cas, la vente a bien été annulée par tribunal mais pas le crédit que l'on a remboursé quelques mois plus tard.

Cordialement
Myriam11200
Greenkraft expertise [Membre], le 10/03/2016 à 06:35
Bonjour,

Simplement parce que pour que le Tribunal annule le crédit, il est nécessaire que votre avocat ait prouvé une faute ( defaut de vigilance) de la banque.
Il y a donc de très nombreux cas ou la vente est annulée, mais ou le pret n'est pas annulé, car l'avocat n'a pas été assez performant......et n'a pas mis en evidence que le preteur a été défaillant.
Tous les arrets de Cassation obtenus par Me CZUB sont argumentés sur cette défaillance.
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