jurisprudence novatrice sur le défaut de production de panneaux solaires photovoltaïques

Article juridique publié le 09/11/2014 à 10:07, vu 3230 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Le 13 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a rendu une décision qui ouvre des perspectives intéressantes aux victimes d'éco-delinquants

Suite à réclamation d'un plaignant qui se trouvait en litige avec un installateur ( défaillant -  en liquidation ) pour différentes malfaçons sur une installation non encore raccordée, et avait reçu de l'installateur une estimation de production prévisionnelle surestimée, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a rendu  le 13 juin 2014 une décision innovante aux termes de laquelle la compagnie d'assurance couvrant la garantie décennale et la Responsabilité Civile de Droit Commun (RC Exploitation) de l'installateur  a été condamnée à couvrir la différence entre la production prévisionnelle des panneaux solaires surévaluée de l'installateur et la production prévisionnelle chiffrée par expert sur la base d'outils reconnus ( logiciel de la Communauté Européenne en ligne PVGIS), sur la durée du contrat d'achat ( 20 ans), soir un montant de  20 959 €.

La Compagnie d'assurance a formé appel de cette partie spécifique de la décision ( qui comportait d'autre chefs du litige), auprès de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Cependant,  la Compagnie n'a pas été en mesure de présenter dans les temps impartis des conclusions motivées.

La caducité de la déclaration d'appel a donc été prononcée. le  4 novembre 2014.  

Les motivations de cette partie de la décision:

La décision a été motivée en ces termes:

"Les requerants sollicitent la mobilisation de la garantie des dommages immatériels consécutifs prévus au contrat RC EXPLOITATION.
Ils indiquent que la perte de rentabilité constitue un manquement de l'assuré aux obligations d'information, conseil et préconisations" 

Puis, dans un paragraphe consacrés aux dommages immatériels, le Tribunal précise:
"L'expert judiciaire a par ailleurs conclu que la perte de rentabilité d'exploitation imputable à xxxxxxx sélevait à la somme de 20 569 €"

L'apport de l'expertise dans une telle décision:

Pour une telle décision, le Tribunal s'appuye sur les éclairages apportés par le rapport d'expertise. 

D'une part , l'expertise procédera à l'analyse des contenus des contrats Responsabilité Civile de Droit Commun garantissant l'entreprise.

L'expert y trouvera vraisemblablement les termes de la garantie sous une forme approchant :
L'assurance couvre "
 les dommages immatériels consécutifs à des manquements relatifs aux obligations d'information et de conseil et préconisation, c'est à dire les erreurs, absence ou insuffisance concernant les conditions, de consommation ou de mise en œuvre des produits "

Par ailleurs, l'expert devra chiffrer l'évaluation de production prévisionnelle  des panneaux solaires photovoltaiques fournie au plaignant par l'installateur.

Dans le cas ou cette prévision ressort directement d'une production exprimée en kWh ou en €,figurant sur une pièce à en tête de l'Entreprise, l'évaluation coule de source.

Cela devient un peu plus compliqué lorsque l'Entreprise s'est contenté de fournir une affirmation d'autofinancement dans ses brochures commerciales.

Dans un tel cas, l'expert devra prendre en compte tous les paramètres pour évaluer si l'estimation raisonnable de la production prévisionnelle permettra ou non de couvrir par autofinancement les debours ressortant du prêt, des aides de l'etat, du crédit d'impôt éventuel.

Expertise contradictoire ?

Si la jurisprudence citée s'est bien appuyée sur une expertise judiciaire contradictoire, il apparait que pour cette partie spécifique de la décision, le caractère contradictoire de l'expertise n'est pas indispensable.

En effet, ici, le travail de l'expert est srictement factuel, limité à des calculs et évaluations ou les interprétations n'ont guère de place: la partie adverse pourra contester le cas échéant le rapport par des calculs différents, mais ne pourra pas incriminer une quelconque "partialité " de l'expertise unilatérale.

Greenkraft Expertise se tient à votre disposition ici pour toutes questions relatives à cette jurisprudence.


Commentaire(s) de l'article

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axel türk [Visiteur], le 17/11/2014 à 19:14
dans l' Indre , production de 1000 euros par an , mais prélèvements de 209 euros par mois? Manque à gagner 1500 euros par an pendant 15 ans.

Axel TÜRK
10 rolnier
36300 concremiers
GSDF35 [Visiteur], le 27/11/2014 à 14:49
idem en Bretagne, production 1000 euros par an et prélèvements de 238 euros sur 12ans soit un manque à gagner de presque 2000 euros pendant 12ans

mme GORON
PIPRIAC (35)
colette [Visiteur], le 09/12/2015 à 18:45
idem dans la vienne : production escomptée avec un auto financement sur 12 ans et une production de moitié soit un manque à gagner de 3000/an sur 12 ans
une installation initialement prévue sur un toit d'habitation plein sud, pente à 35° et déplacée sur un toit de grange est, pente de 5° (c'était selon le technicien quasiment la même chose...) la déclaration en mairie n'a pas été changée ... nous n'éviterons pas un procès visiblement avec l'appui de l'ufc que choisir
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