Litiges sur financements d'installations photovoltaiques

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Litiges sur financements d'installations photovoltaiques

Les différents modes de financements spécialisés d'installations photovoltaiques- Surendettement

Un certain nombre de banques proposent des financements pouvant courir sur 20 ans ( la durée du contrat EDF), appuyés sur les fonds de Livrets de Développement Durable, et qui, de ce fait, présentent des taux particulièrement attrayants.

Par ailleurs certains de ces financements sont bien adaptés au cas des installations photovoltaiques : différé possible jusqu'à 24 mois, permettant d'attendre de percevoir le Crédit d'impôt et d'effectuer un remboursement anticipé sans frais lors de l'arrivée de ce Credit d'impôt.

A noter que le Crédit d'Impôt qui peut dépasser 8000 € pour un couple est soit une reduction d'impôts si vos impôts dépassent cette somme, soit un chèque qui vous est transmis par la Trésorerie au mois d'Octobre suivant votre déclaration.

Par ailleurs certains de ces financements présentent une échéance ANNUELLE et non mensuelle, afin de s'harmoniser avec vos revenus EDF, eux aussi annuels.

Une des particularités intéressantes de ces financements de banques réside dans le fait que les fonds vous sont remis, et que vous payez donc l'installateur au fur et à mesure des appels de fonds et de l'achèvement des travaux.

Avec de tels financements, une installation photovoltaique peut être réalisée en limitant l'apport à environ 500 €, et  générer, dès la deuxième année, un revenu net de l'ordre de 500 € par an pendant 20 ans.

Un seul inconvénient: ces prêts sont de la catégorie prêt à la consommation et ne peuvent donc excéder 21 500 €.

Les prêts spécialisés photovoltaiques d'établissements financiers - surendettements

A l'inverse, il existe de nombreux prêts spécialisés fort coûteux, organisés dans le but principal de faciliter le développement commercial des installateurs.

En effet, les fonds de ces prêts, qui peuvent excéder 21 500 € ( et deviennent donc de fait des prêts immobiliers, régis par une règlementation plus stricte mais bien souvent non respectée par ces organismes financiers..)  sont versés directement à l'installateur sur présentation d'une attestation de livraison/demande de paiement.

Les dérapages dans ce genre de financement sont fréquents:

L'alibi commercial de ces prêts consiste à différer les premières mensualités de 9 à 12 mois pour présenter des opérations "0 euros d'apport.."

Dans une récente affaire ( plus de 450 victimes  ) la société avait résussi à obtenir de l'organisme financier qu'il accepte de payer DES LA LIVRAISON.

Accepter cette exigence, c'etait ouvrir la boite de Pandorre. Rapidement, il est apparu que l'entreprise faisait signer les attestations de livraison par les clients sous de falacieux prétextes, alors même que l'installation n'était pas terminée, dans le seul but d'être payé sous 10 jours après la commande.

Dans de nombreux cas, l'entreprise à tout simplement fait des faux en écriture, allant jusqu'à scanner les signatures et les reproduire maladroitement ( crantages apparents..)

Ces "maladresses" n'ont cependant pas gêné l'officine de financement, qui a payé sans sourciller..

En corollaire à cette démarche pénalisante pour le client, compte tenu du coût généralement ruineux de ces prêts ( parfois plus de 11%..) les démarcheurs ont été conduits à surestimer et gonfler artificiellement le revenu EDF que l'installation était censée produire...

Difficile de parler en effet  au client "d'autofinancement" quand le remboursement annuel excède 3000 € et que l'on sait que le revenu réel est très inférieur à 2000 €...

Le client s'engage en fait  à payer plus de 1000 €  chaque année pendant plus de 10 ans : ce n'est pas précisément ce qui lui a été présenté au départ..

De fait, de  telles pratiques conduisent très fréquemment le client au surendettement, car le projet  lui avait été présenté comme "autofinancé", alors qu'il entraine une dépense mensuelle de plus de 200 €, au dela du reveu EDF !!!

Si toutefois vous étiez conduits à faire appel a un tel prêt ( pour lequel les prêteurs sont moins regardant que les banques sur l'endettement de l'emprunteur) IL EST IMPERATIF que vous ne  délivriez aucune signature  d'attestation de livraison tant que l'installation ne soit pas opérationnelle.

On constate par ailleurs que les vendeurs "oublient" souvent de compléter les cases obligatoires de l'offre concernant le montant total des frais financiers..

Ainsi l'exemplaire en possession du client ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, mais, lorsqu'on exige de l'organisme financier la présentation d'une copie de l'original en sa possession, on s'aperçoit qu'une "main inconnue" s'est empressée de remplir ces fameuses cases, après la vente à domicile ou sur stand.

Attention:

Certains forums spécialisés prétendent résoudre " à distance" les problèmes par simple examen des documents , bon de commande, facture (par le biais de l'adresse 'litiges' d'une structure d'un groupement de propriétaires...). 
Le détails des anomalies de bon de commande qu'ils énumèrent sur certains posts sont notoirement incomplets, et sont rarement suffisants à prouver la non-conformité éventuelle d'une transaction.

Il est beaucoup plus efficace ( et gratuit...) de vous rapprocher directement de la Direction Départementale de la Protection des Populations ( ex répression des fraudes) de votre préfecture.

Si la DDPP de votre département ne "sait" pas instruire un tel dossier ( cela arrive..) rapprochez vous de celle d'Avignon (84),  très pointues sur le traitement de ces dossiers pour avoir eu à instruire déjà près de 300 plaintes sur une dizaine d'entreprises aux méthodes variables. Ils vous conseillerons utilement.

Par ailleurs, de notre côté, nous étudions gratuitement vos documents transactionnels ( bons de commande, factures, dossiers commerciaux, engagements de prévisions, documents DRIRE, déclaration de travaux en Mairie, etc...), et vous conseillons dans l'opportunité d'engager des démarches et sur les jurisprudences , en premier ressort, en appel, voir en cassation, déjà obtenues dans des cas similaires au vôtre.

Notre expérience d'expertises judiciaires accomplies dans cette spécialité nous permet d'identifier  dans votre dossier les éléments qui seront déterminants.

Compte tenu des évolutions nombreuses des textes règlementaires, la date à laquelle les travaux ont été réalisés est primordiale, mais les conséquences à en tirer nécessite alors un examen technique de votre installation.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par touts43
23/10/13 21:55

Bonjour

Je vous écris ce mail pour vous informer que les arnaques existent toujours!!

J'en suis une victime en faisant confiance à un commercial qui m'a fait contracter deux crédits et avec une installation qui est loin de couvrir les échéances.

Cordialement

Publié par Visiteur
16/01/14 19:11

Je suis aujourd'hui une victime aussi,j'ai signé un contrat d'autofinancement en mars 213.Aujourd'hui seuls les panneaux solaires sont installés(enfin mal posés coté esthétique!!!)et je viens d'apprendre que le groupe CER partenaire de GDF est liquidé de puis le 16 décembre.Donc je me retrouve avec un crédit et pas de vente d'énergie.....Cordialement Lopez Laurent

Publié par Greenkraft expertise
16/01/14 19:21

MrLOPEZ, merci de me contacter en messagerie à greenkraft83@gmail.com. Cordialement

Publié par Visiteur
16/12/14 17:27

Bonjour
comme beaucoup de monde moi aussi je suis victime de ces escrocs.il me manque le consuel et le compteur de production edf.toujours pas de nouvelles depuis le 31 mars 2014 date de pose et étant en autofinancement mes craintes s'intensifient

Publié par Visiteur
25/12/14 12:28

bonjour,
moi aussi j'ai de graves problèmes concernant une installation photovoltaïque qui n'est pas terminée et complètement hors normes(non intégrée au bâti).Depuis Juin 2013, je paie un crédit de 300 euros par moi à un organisme financier , devant cette situation dramatique j'ai saisi la justice pour demander l'annulation du contrat.
Dans un premier temps nous avons demandé une suspension des paiements mais malheureusement je viens d'être débouté de cette décision par le juge de la remise en état et le plus fort c'est que je vais être condamné pour avoir assigné cet organisme en justice .
Je suis très déçu par cette décision et je compte bien sûr faire appel.
Cordialement Joel BESSE

Publié par Visiteur
27/02/18 11:52

bonjour,
Vous dites qu'un prêt d'un montant supérieur est considéré comme prêt immobilier, or j'ai lu qu'était considéré comme prêt immobilier tous prêt d'un montant supérieur à 75000 euros. Pouvez-vous m'expliquer ?
Merci

Publié par Greenkraft expertise
27/02/18 12:00

Bonjour BRN, merci de nous contacter sur la boite de dialogue "contactez nous" en haut à gauche.

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A propos de l'auteur
Blog de Greenkraft expertise

Greenkraft Expertise, membre du réseau d'Experts Spécialistes IXI Plus,  intervient partout en France, en expertise technique et règlementaire sur les installations de panneaux solaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques , thermodynamiques ( Pompes à chaleur) et éoliennes domestiques.
Missionné en expert à plusieurs reprises par les Tribunaux.

tel: 06 50 88 34 62

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