Litiges petit éolien, éoliennes domestiques

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Litiges petit éolien, éoliennes domestiques

On constate actuellement un embalement de ventes d'éoliennes domestiques.

Malheureusement, il semble que tous les aigrefins qui ont sévi dans le domaine du photovoltaique se soient donné le mot pour vendre maintenant ce genre de produit, depuis l'effondrement de la vente de photovoltaïque.

Aussi est-il important de faire le point sur le cadre règlementaire et les performances que l'ont peut attendre de ces installations.

 

Déclaration de travaux en Mairie :
Tout d'abord, mettons fin à une contre information fréquemment distillée par ces aigrefins: La pose d'une éolienne de pignon, sur l'habitation, EST SOUMISE A DECLARATION DE TRAVAUX, en vertu des dispositions du paragraphe a) de l'article art L480-4  du Code de l’Urbanisme.

En effet, toute modification de l'aspect extérieur de la construction doit faire l'objet d'une déclaration de travaux.

Seules les éoliennes placées sur mat ( dans votre jardin, par exemple) d'une hauteur inférieures à 12 m au niveau de la nacelle ( bloc générateur) sont dispensées de déclaration de travaux.

Les éoliennes de plus de 12m de haut sont, elles, soumises à permis de construire.

Il convient de noter par ailleurs que certaines communes n'autorisent pas les éoliennes dépassant de plus de 3m du toit, et que certains réglements de lotissements ou copropriété n'autorisent pas la pose d'éoliennes.

Les infractions à l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme sont passibles d’éventuelles sanctions pénales ( de 1.200 à 300.000 € d’amendes).

Par ailleurs, le mat doit se trouver à plus de 3m de la limite de propriété, et à plus de 5 m d'une voie publique.

Demande de raccordement au réseau ERDF.

Dès lors qu'un générateur, de quelque type que ce soit, est raccordé au réseau ERDF, il est soumis aux dispositions de la norme NF C 15 100.

A ce titre, il doit faire l'objet :

- d'une déclaration à CONSUEL ( modification de l'installation originelle)

- d'une demande de raccordement à ERDF ( imprimé EDF-FOR-RAC_22E, identique à la demande de raccordement d'installation photovoltaique.)

Sur cet imprimé, on indiquera qu'il s'agit d'une éolienne, et que sa destination est la consomation personnelle.


Seules les installations "en site isolé" ( fonctionnant par ailleurs généralement avec batteries sont dispensées de cette demande.

Si cette demande n'a pas été faite, votre responsabilite personnelle est totalement engagée.

Si l'installation n'est pas conforme à la norme DIN VDE 126-1-1 ( présence d'un dispositif de découplage automatique agréé) , elle peut entraîner mise en danger de la vie d'autrui, avec des conséquences dont on imagine mal la limite.


Il est donc indispensable que l'installateur:

- ait effectué cette demande à ERDF.

- vous produise les certificats de conformité de l'installation à la norme DIN VDE 126-1-1

Faute de ces conditions, l'installation est ILLEGALE, 

Si votre installation ne remplit pas ces conditions, vous pouvez demander au Tribunal de Grande Instance la résolution de la vente  pour défaut de conformité, en appelant à la cause l'entreprise ( ou son liquidateur....), ainsi que l'organisme de prêt lorsque ce prêt est "affecté" et qu'il vous a été proposé par l'installateur.

Conformément aux prescriptions du Code de la consommation, si la résolution de la vente est prononcée, la résolution du prêt affecté l'accompagne: L'organisme de prêt doit alors se retourner ( s'il le peut...)  contre l'installateur pour se faire rembourser, et vous êtes dégagé de toute dette à l'endroit du prêteur.

Dans le cas ou vous auriez déjà remboursé par anticipation le prêt affecté ( cas fréquent car ces prêts présentent des taux très élevés, et que les clients sollicitent souvent à posteriori leur propre banque pour se dégager du prêt affecté), vous serez remboursé de la somme que vous aviez versé par anticipation.

 

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1 Publié par Visiteur
31/05/2013 14:28

Bonjour,

Votre article est vraiment réel, démarches administratives donc installation illégale, crédit affecté à ce projet et remboursement par anticipation. Dommage que je l'est pas vu avant car malheureusement nous sommes exactement dans cette situation et nous battons depuis plusieurs mois pour obtenir le démontage et le remboursement de l'installation et des intérêts versé à l'organisme de crédit.

Bonne journée

2 Publié par Visiteur
11/04/2014 13:10

bonjour, nous aussi nous sommes en justice contre une entreprise qui nous a installé une éolienne de pignon et nous ne nous en sortons pas ... elle nie tous les problèmes y a t il sur ce site une personne qui aurait gagné ou perdu en justice face à ce problème merci de votre réponse

3 Publié par Greenkraft expertise
11/04/2014 13:40

Bonjour,
Nous ne communiquons pas en blog sur ce type d 'information. Merci de nous contacter en message privé.( lien "contactez nous" en haut à gauche..)

4 Publié par Visiteur
01/11/2014 18:46

Bonsoir,

Pour nous c'est fini, nous avons perdu. Le tribunal a statué après 18 mois de procédure. Une belle perte financière, une éolienne démontée car elle n'a jamais produit et les responsables s'en tirent, c'est scandaleux ! Où est la justice en France ???

La société a été liquidée et malgré les fautes de l'organisme financier, nous avons été débouté.

Aucune justice en France.

5 Publié par Greenkraft expertise
01/11/2014 18:48

Bonjour,
Avez vous la possibilité de nous transmettre votre jugement à : geenkraft83@gmail.com ?

Cordialement

6 Publié par Visiteur
07/11/2014 15:31

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.
Le jugement comporte des informations privées c'est pourquoi je m'excuse de ma méfiance.
Nous avons subi exactement l'arnaque que vous décrivez dans votre article. La vente a été annulé mais pas le crédit (que nous avons remboursé par anticipation).
C'est pourquoi malheureusement, nous pouvons témoigné que l'annulation de la vente, n'annule pas automatiquement le crédit et de ce fait on est pas remboursé en cas de remboursement par anticipation.
D'après notre avocat, le jugement a été baclé. Dans le tribunal ou l'affaire a été jugé, tout les avocats et juges se connaissent et mangent ensemble. Un beau conflit d'intérêt me direz-vous.
Aucune de nos pièces justificatives prouvant l'arnaque n'a été prise en compte. Seules celles de l'organisme financier l'ont été.
Il étudie un éventuel appel sans aucune certitude malheureusement car il n'a trouvé pour l'instant aucune jurisprudence sur la même situation.

Merci encore pour votre attention

7 Publié par Greenkraft expertise
07/11/2014 16:51

L'un des avocats qui travaille avec UFC que choisir dans le Sud de la France a plusieurs decisions positives a son actif.
Si vous souhaitez entrer en contact avec lui, merci de me transmettre votre demande par mail à l'adresse précitée ( sans aucun engagement de votre part !) ...

8 Publié par Visiteur
09/11/2014 17:03

Bonjour Myriam 11200
Seriez vous du Département de l'Aude ? Nous avons un problème similaire dans l'Hérault et nous nous sommes groupés pour aller devant le Tribunal avec un Avocat.Cela dure depuis un an. Il y a plusieurs jurisprudences qui nous laissent à penser que nous pouvons gagner. Il ne faut pas avoir remboursé son crédit par anticipation, ni avoir payé comptant pour être dédommagé. A bientôt de vous lire

9 Publié par Greenkraft expertise
09/11/2014 17:11

Bonjour Micky34,
Erreur ! le fait d'avoir remboursé par anticipation ne gêne en rien la procédure: il suffit d'appeler à la cause la société qui a attribué le premier prêt en même temps que l'installateur ( ou le liquidateur) . Voir à ce titre l'une des jusrisprudences que nous avons affiché: http://www.legavox.fr/blog/greenkraft-expertise/jugement-avignon-2011-credit-rembourse-16030.htm#.VF-Rp_mG_Cs

Par contre, il est exact que si vous avez payé comptant et que la société est en liquidation, vous ne disposez plus que du recours contre la société d'assurance qui garantissait la Responsabilité Civile de Droit Commun de l'installateur ( encore faudrait il que vous ayez un document à en tête de la société affichant l'économie annuelle réalisable).

10 Publié par Visiteur
02/01/2015 17:24

Bonjour et meilleurs voeux,

Je viens de prendre connaissance de vos messages et vous en remercie.
Oui Micky34 nous sommes de l'Aude.
Greenkraft expertise : A quoi cela nous servirai de prendre contacte avec l'avocat qui travail avec l'UFC que choisir ? notre affaire a été jugée.

On peut faire appel mais il faut pour cela pouvoir étayé notre dossier et c'est pas gagné.

Devons-nous nous résoudre, est-ce peine perdu ?
Si vous avez des conseils, je prend bien volontiers car honnêtement j'ai du mal a me résoudre a la perte du tribunal.

Merci pour votre attention
Myriam11200

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Greenkraft Expertise, membre du réseau d'Experts Spécialistes IXI Plus,  intervient partout en France, en expertise technique et règlementaire sur les installations de panneaux solaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques , thermodynamiques ( Pompes à chaleur) et éoliennes domestiques.
Missionné en expert à plusieurs reprises par les Tribunaux.

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