Litiges réclamations : GSF Groupe Solaire de France et Autres, Autoconsommation

Publié le Modifié le 19/05/2019 Par Greenkraft expertise Vu 13 651 fois 0

Les installations photovoltaïques domestiques ( de 3 à 9 kWc) donnent lieu à des ventes abusives, avec promesses orales d'autofinancement . Vous pouvez échapper au piège de ces abus.

Litiges réclamations : GSF Groupe Solaire de France et Autres, Autoconsommation

Ces ventes abusives ne permettent absolument pas l'autofinancement promis oralement ( même et surtout avec batteries lithium).

Les temps de retour constatés sur de telles installations se situent entre 150 et 300 ans selon le prix de vente.
La vente de batteries lithium sur de telles installations est une absurdité économique:

Le temps de retour de la batterie seule se situe aux environs de 30 ans, et sa durée de vie , selon les constructeurs, n'excede pas 8 ans...

Depuis 9 ans , j'ai réalisé plus de 500 expertises techniques, règlementaires et administratives sur ce type d'installations.

Nos expertises permettent aux avocats performants de présenter des conclusions charpentées, mais surtout d'anticiper les conséquences d'Appels éventuels ( fréquents) des sociétés de prêt parties à ces affaires.

En effet, si l'affaire doit aller en Appel, il ne sera pas possible de modifier ou de renforcer les griefs exposés lors de l'assignation en première instance.

II est donc primordial que l'avocat puisse s'appuyer dès le départ sur une expertise complète.

A l'adresse https://tinyurl.com/jugements, vous pourrez trouver les références précises et vérifiables sur Doctrine.fr  des jugements définitifs obtenus ( Seuls y figurent les jugements définitifs, un grand nombre est en cours et ne figure pas dans cette liste ) .

Bon nombre des décisions de  ces jugements définitifs font expréssément références aux contenus des expertises que j'ai réalisé.

 

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Attention: Note importante pour tous litiges photovoltaïques.

Ne vous engagez pas dans des démarches inutilement couteuses, sujettes à conséquences lourdes:

Contrairement à ce que prétendent des personnes, sans doute de bonne volonté, mais très mal informées, un constat d'huissier et un devis de travaux de remise en état de votre installation par installateur ne vous aideront en rien à demander l'annulation de la vente ou à mettre en cause la Responsabilité Civile d'une entreprise pour erreur de calcul:

Constat d'huissier.

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : c’est le Procès verbal de Constat.

Comme son nom l'indique, un procès verbal de constat ne peut servir qu'à constater: constater qu'une pièce ( panneaux, onduleurs, etc), existe ou pas, ou encore qu'une fuite d'eau a maculé ou détruit un plafond.

Un huissier ne peut pas faire autre chose que constater. en aucun cas il ne peut "interpréter" une situation: Cela disqualifierait son constat !

En clair, un constat d'huissier ne pourra pas relater " Cette installation n'est pas raccordée " ou encore ."Cette installation ne peut pas fonctionner" ( et c'est pourtant souvent le cas..)

Si de telles affirmations se trouvaient dans le constat, la partie adverse se ferait un malin plaisir de demander l'annulation de la pièce.

Devis de remise en état d'installateur.

L'installateur qui toucherait à votre installation, ne serait-ce que pour identifier par démontage la marque des panneaux, devrait d'abord vous assurer que sa garantie décennale garantira effectivement votre installation.

En effet, dès qu'une entreprise touche à des travaux réalisés précédemment, c'est sa garantie décennale et sa responsablité civile qui sera engagée.

Les entreprises sérieuses ne veulent pas reprendre des travaux douteux initialisés par d'autres, sauf à refaire l'installation en totalité ( dépose complète et repose).

Sur les chantiers qui ont été repris ainsi partiellement en seconde main que nous avons pu expertiser, nous avons souvent constatés des situations encore pires que la situation initiale !

Par ailleurs, un devis de travaux de remise en état ne permet en rien au Juge d'identifier les manquements existants aux normes et règles administratives applicables à l'installation, ni d'estimer si l'installation est conforme aux promesses des vendeurs.

Les avocats sérieux conseillent de faire réaliser une expertise technique et administrative de partie, construite exactement comme les expertises judiciaires missionnées par les Juges: analyse des pièces de la transaction, analyse de la réalisation technique, analyse de la conformité de l'opération aux normes et textes législatifs .

Une telle expertise pourra être menée le cas échéant de façon contradictoire ( en convoquant les parties adverses à l'expertise), mais ce n'est nullement une obligation dès lors que l'expertise est soumise au débat contradictoire des parties. ( 

Nous avons réalisé à ce jour plus de 500 expertises de ce type, qui ont participé concrètement à la résolution de nombreux litiges.

Cas de GSF

Devant le nombre grandissant de questions sur la conduite à tenir pour toutes relations avec  Groupe Solaire de France - GSDF - Nouvelle régie des jonctions des energies de France, et notamment le fait que les appels à la société resteraient sans réponse, il convient de savoir qu'il est nécessaire maintenant de s'adresser  aux mandataires  et administrateurs désignés par le Tribunal de Commerce:

Administrateur judiciaire:

  ME BLERIOT PHILIPPE
26 Chemin de la Madeleine
93000 BOBIGNY

L'administrateur judiciaire est concerné par les demandes de pièces administratives manquantes, par l'éxécution de travaux non terminés, etc..

Mandataire judiciaire:

  SCP MOYRAND - BALLY EN LA PERSONNE DE MAITRE PASCAL BALLY
14 /16 Rue de Lorraine
93011 BOBIGNY CEDEX

 

La tâche du  mandataire judiciaire est de recevoir les déclarations de créances: si votre installation ne peut être terminée, votre créance est la valeur de votre installation. 

 

Si vous avez des doutes sur la situation technique de votre installation, ou les démarches à effectuer, vous pouvez nous exposer votre cas par message privé , en utilisant ce lien Contactez nous.

Important:

Si vous n'avez pas de document de production prévisionnelle fourni par GSF (obligatoire selon la Charte Quali PV), vous ne pourrez pas faire valoir vos droits.  Contactez nous ici pour savoir comment obtenir une confirmation de prévision.

Dans tous les cas, nous vous répondons gratuitement et sans aucun engagement de votre part.

Merci de préciser votre localité dans votre demande, afin de nous permettre de vous informer lorsque l'une de nos tournées concernera votre département.

 

 

 

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Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Greenkraft expertise

Greenkraft Expertise, membre du réseau d'Experts Spécialistes IXI Plus,  intervient partout en France, en expertise technique et règlementaire sur les installations de panneaux solaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques , thermodynamiques ( Pompes à chaleur) et éoliennes domestiques.
Missionné en expert à plusieurs reprises par les Tribunaux.

tel: 06 50 88 34 62

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