Nouvelle Regie des Jonctions des Energies de France Groupe Solaire de France en liquidation

Actualité juridique publié le 04/11/2014 à 17:16, vu 1870 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Depuis plusieurs mois en redressement judiciaire, GSF est aujourd'hui en liquidation.
Ceci a pour conséquence de ne plus permettre de conciliation via les Conciliateurs de Justice.

Depuis le 4 novembre, Groupe Solaire de France est passé du redressement judiciaire à la liquidation judiciaire.

Cette situation nouvelle change peu le sort des victimes de cette société: nombreuses installations non terminées, installations terminées mais ne produisant pas la quantitié d'énergie promise, malgré les stipulations expresses "d'autofinancement " de ses vendeurs.

Ce n'est toutefois pas une raison pour baisser les bras:

Restent

  • Le recours à la demande d'annulation de la vente et du pret affecté, si vous n'avez pas payé comptant ou depuis votre banque.
  • Si votre installation fonctionne, mais ne donne pas la production annoncée, il convient alors d'appeler la compagnie d'assurance en garantie Responsabilité Civile de Droit Commun pour erreur de calcul ou erreur de conception ( defaut de devoir de conseil et d'information).

Condamnation à la Prison: Faible consolation ( car une telle condamnation n'apporte aucun dédommagement matériel aux victimes ), aux termes des articles art. R 421-17, art L480-4. du Code de l'Urbanisme,  le dirigeant de cette société encourt 6 mois de prison pour infraction au code de l'urbanisme avec récidive.( Toutefois, ceci n'entraverait en rien vos recours au Civil, soit pour annulation de la Vente, soit en dédommagement par la compagnie d'assurance.)

En effet, dans de très nombreux cas ( récidive), Groupe Solaire de France a réalisé les travaux alors que l'autorisation de travaux de la Mairie n'avait pas encore été accordée ( voir même demandée) !


Commentaire(s) de l'article

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GSDF35 [Visiteur], le 27/11/2014 à 14:58
en effet 1000€ production /an, et crédit 2900€ / an, soit un manque à gagner de 1900€/an sur 12ans. On est loin de l'autofinancement
pat07 [Visiteur], le 13/01/2015 à 11:38
1000€ de production/an et un crédit 2652€soit un manque à gagner de 1652€ sur 11ans On est loin de l’autofinancement.Quel est mon recourt.Toujours en attente de la prime de 1000€ prévue par GSF+866.70€ de remise en état de mon plafond en lambris perfore par des vis lors de l’installation.Quel est mon recourt
Greenkraft expertise [Membre], le 13/01/2015 à 20:23
contactez nous sur la boite de contact ( en haut à gauche..)Nous ne pouvons répondre directement aux commentaires
milly61 [Visiteur], le 29/01/2015 à 19:07
Besoin d aide, débouté au tribunal pour manque de preuve....pas de prévisionnelle....des panneaux qui fonctionnent même s ils ne rapportent rien...merci GSF
vetvet64 [Visiteur], le 16/04/2015 à 16:42
vetvet64 mon cas montage faites avec 12 panneaux sans autorisation mairie,aucunes demande a edf faites,donc pas de branchement EDF,en fait un coût de 25000€,un prêt sur 25 ans,depuis 2013 un procés en cours pour Annulation d'achat.
Une tristesse pour nous,les victimes du GSF
Wolfy03 [Visiteur], le 06/10/2015 à 18:00
Aucun prévisionnel pour nous non plus ! 16 panneaux. Nous avons des fuites qui innondent notre plafond. Que faire ? Vers qui se retourner ? Merci d'avance pour votre aide.
Greenkraft expertise [Membre], le 06/10/2015 à 20:17
Ne desesperez pas! Il y a de nombreuses décisions de justice favorable aux victimes. Précisez nous votre situation à "Contactez nous"( en haut à gauche de la page ). Cordialement
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