Panneaux solaires photovoltaïques, vente d'énergie : Code de la Consommation ou Code de Commerce ?

Publié le Modifié le 02/06/2015 Vu 6 458 fois 2
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Les transactions pour installations photovoltaïques de particulier sont par essence régies par le Code de la Consommation. Certaines sociétés de prêt voudraient les voir régies par le Code du Commerce.

Les transactions pour installations photovoltaïques de particulier sont par essence régies par le Code de l

Panneaux solaires photovoltaïques, vente d'énergie : Code de la Consommation ou Code de Commerce ?

Le développement important des installations de panneaux solaires photovoltaiques de particulier ( près de 200.000 installations ) a suscité des vocations d'installateurs indélicats ou incompétents.

Au bout d'un an ou deux, on voit ainsi fleurir des litiges  notamment pour des engagements de production prévisionnelle non tenus, et des malfaçons diverses qui n'apparaissent que tardivement

Bon nombre de victimes ont introduit des actions en justice, auprès de TGI, visant à demander la résolution ou l'annulation du contrat principal ( de la transaction, commande ), accompagnée comme le permet l'article L 311-21 du Code de la Consommation, de la résolution ou l'annulation du contrat de prêt, le prêteur ayant été appellé à la cause.

Dans la plupart des dossiers, on constate :

- un engagement de prodution prévisionnel des panneaux solaires très surévalué ( destiné à faire croire à un autofinancement de l'installation, autofinancement bien évidemment pas atteint)

- des manquements multiples aux règles du Code de la Consommation, tels que date de livraison non précisée, détails du financement mal précisés, bordereau de retractation non conformes ( un tel bordereau ne peut comporter au dos que la seule mention de l'adresse de retour, à l'exclusion de toute autre mention)

Un certain nombre de jugements en premier ressort sont intervenus sur cette base, dont l'un annulant la vente et annulant le prêt, alors que la victime avait remboursé le prêt par anticipation extrêmement onereux ( TI d'Avignon - 5 aout 2011 - BONNAL/ BSP- SOFINCO ).

Depuis quelques semaines, nous voyons toutefois apparaitre dans les conclusions d'autres sociétés de prêt, un moyen très curieux !!!

En effet, le moyen avancé par le prêteur pour échapper aux conséquences du Code de la Consommation consiste à prétendre que la transaction n'est pas une vente à domicile de particulier d'un bien de consommation, mais une vente entre professionnels, régie par le Code du Commerce et échappant ainsi aux contraintes du Code de la Consommation , dans la mesure ou l'acheteur entend vendre le courant produit à EDF, et réaliser une opération commerciale qui tomberait alors sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Le but visé est de pouvoir échapper aux conséquences du Code de la Consommation, et plus précisément de l'article L 311-21 du Code de la Consommation, qui entraine , en cas d'annulation de la vente, l'annulation quasi automatique du prêt .

En cas d'annulation de la vente, le prêteur doit alors se retourner contre l'installateur pour demander la restitution des sommes versées, mais doit rembourser intégralement les paiements effectués par l'emprunteur, y compris en cas de remboursement anticipé du prêt.

Il est très fréquent dans ces litiges que l'installateur soit en liquidation judiciaire.

Le prêteur ne peut alors récupérer les sommes versées à l'installateur.

On comprend donc la volonté du prêteur à prétendre échapper au Code de la Consommation.

Ce moyen ne saurait cependant  prospérer, dans la mesure ou le BOI 4F 2-09 n° 45 du 21 avril 2009 précise :

"Lorsque les conditions prévues à l'article 35 ter sont remplies, les produits issus de la vente d'électricité par les personnes physiques sont exonérés d'impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, ces produits relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables dans les conditions de droit commun."

Ainsi, est-il établi que les installations photovoltaiques de moins de 3kw/c réalisées par des personnes physiques vendant l'energie à EDF ne relèvent pas du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

De surcroit, l'examen des bon de commande et facture lèvera tout doute sur la nature prétendument commerciale de la transaction, dans la mesure ou ces pièces comportent l'affichage d'un taux de TVA réduit ( 5,5% ou 7%) exclusivement réservé aux opérations de rénovations de l'habitat d'un occupant personne physique, et ne peut en aucun cas s'appliquer aux ventes entre professionnels.

De plus, si l'on devait considérer que la transaction aurait été une opération commerciale entre commerçants, le bon de commande ne devrait comporter aucune référence au Code de la Consommation.

Or, s'il est fréquent que toutes les conditions du Code de la Consommation ne sont pas respectées sur les bons de commande, il n'en est pas moins vrai que les références explicites à certains article du Code de la Consommation y figurent explicitement.

Pour pouvoir utiliser un tel formulaire à destination d'une transaction commerciale, il serait indispensable que toutes les réferences au Code de la Consommation en soient effacées, rayées ou annulées.....ce qui n'est jamais le cas.

En tout état de cause, ces différentes caractéristiques induisent que la vente ( à domicile) a bien été présentée à l'acheteur comme une transaction  régie par le Code de la Consommation.

Si , par extraordinaire, le Tribunal venait à considérer que la vente est un acte entre commerçants, il devrait en tirer les conséquences et considérer que les formes de la vente sont dolosives et cela devrait entrainer l'annulation de la vente.

N'hésitez pas à nous contacter !

Contact pour informations complémentaires ici

Attention:

Certains forums spécialisés prétendent résoudre " à distance" les problèmes par simple examen des documents , bon de commande, facture (par le biais de l'adresse 'litiges' d'une structure d'un groupement de propriétaires...). 
Le détails des anomalies de bon de commande qu'ils énumèrent sur certains posts sont notoirement incomplets, et sont rarement suffisants à prouver la non-conformité éventuelle d'une transaction.

Il est beaucoup plus efficace ( et gratuit...) de vous rapprocher directement de la Direction Départementale de la Protection des Populations ( ex répression des fraudes) de votre préfecture.

Si la DDPP de votre département ne "sait" pas instruire un tel dossier ( cela arrive..) rapprochez vous de celle d'Avignon (84),  très pointues sur le traitement de ces dossiers pour avoir eu à instruire déjà près de 300 plaintes sur une dizaine d'entreprises aux méthodes variables. Ils vous conseillerons utilement.

Par ailleurs, de notre côté, nous étudions gratuitement vos documents transactionnels ( bons de commande, factures, dossiers commerciaux, engagements de prévisions, documents DRIRE, déclaration de travaux en Mairie, etc...), et vous conseillons dans l'opportunité d'engager des démarches et sur les jurisprudences , en premier ressort, en appel, voir en cassation, déjà obtenues dans des cas similaires au vôtre.

Notre expérience d'expertises judiciaires accomplies dans cette spécialité nous permet d'identifier  dans votre dossier les éléments qui seront déterminants.

Compte tenu des évolutions nombreuses des textes règlementaires, la date à laquelle les travaux ont été réalisés est primordiale, mais les conséquences à en tirer nécessite alors un examen technique de votre installation.
 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
02/07/2012 15:14

Bonjour à tous

suite à ce requisitoire de quelqu'un qui semble abuser illegalement du titre d'expert ( du moins en photovoltaique ) puisque cette appellation est strictement reglementée.. etant mis en cause d'en cet article j'en appelle à tous ceux qui auraient des soucis au niveau photovoltaique à rejoindre le GPPEP qui saura vous conseiller sans aucune arriere pensée commerciale et dans l'interet de tous voila ce qu'est le GPPEP : http://www.gppep.org/
je peux aussi donner les noms de ceux qui ont payés uen soidisante expertise à ce monsieur pour etre debouter au tribunal et ainsi augmenter le prejudice subi

2 Publié par Greenkraft expertise
02/07/2012 20:06

Mise au point.

Curieux !!!
Suite à la mise en garde qui ne vise d'ailleurs qu'à préciser que le premier recours et le plus efficace est la Direction Départementale de la Protection des Populations, la DDPP, bien qu'elle n'apparaisse malheureusement pas en tête des moteurs de recherche,( et gratuitement, elle ne demande pas de cotiser pour 20 € à quelque association que ce soit, et se charge directement des plaintes au Pénal contre les installateurs indélicats.), une officine, qui n'a certes pas de moyens de faire plus que la DDPP, se sentirait-elle mise en cause ?

Libre à chacun de se perdre dans les miroirs aux alouettes de regroupements ou syndicats prétendument représentatifs ( de quoi au juste ? de particuliers producteurs actifs ou de victimes d'installations bancales et dangereuses ? ), mais en connaissance de cause.

Par ailleurs, l'accusation de prétendu abus illégal de ma qualité d'expert stigmatise la honteuse ignorance de ce monsieur.
Rappelons que la qualité d'expert judiciaire peut découler de deux situations différentes :
- Appartenance à la Liste des Experts judiciaires de la Cour d'Appel du ressort ( qualité permanente )
- Désignation à la discrétion d'un Juge pour une expertise judiciaire particulière ( qualité occasionnelle ).
La qualité « occasionnelle » d'expert judiciaire existe aussi longtemps que le jugement n'a pas été rendu, et cesse lorsque le jugement devient définitif.
J'ai qualité, à ce jour , d'expert judiciaire pour 6 affaires en cours, ayant été désigné à plusieurs reprises en qualité d'expert judiciaire par le Tribunal de Grande Instance de Grasse, puis par le Tribunal de Grande Instance de Toulon, pour des expertises d'installations photovoltaiques,
Je suis par ailleurs membre de l'UCEJAM ( Union des Compagnies d'Experts Judiciaires des Alpes Maritimes et du Sud Est ).
L'inscription sur la liste de la Cour d'Appel du ressort est une procédure très longue ( demande en cours) pour des domaines spécifiques tels que la production photovoltaique.

Je laisse donc à REGISMU la responsabilité d'assumer ses accusations mensongères, qui ne font que perpétuer la lutte"aussi acharnée qu'incompréhensible que ce personnage a mené depuis des mois contre l'expertise ( sans qu'on puisse en identifier les réelles motivations...).
En cas de persévérance de sa part, je me réserve d'ailleurs d'en réclamer justice.

Les rodomontades de ce monsieur seraient dérisoires, pitoyables, voir distrayantes, si toutefois elles n'avaient conduit, par leurs insuffisances, bien des personnes à suivre des conseils erronés de raccordement à tout prix, avec les conséquences désastreuses que j'ai pu constater.
A trop vouloir vanter à tout prix les mérites du photovoltaique, tels des fondamentalistes extrémistes d'une religion solaire, on court vite le risque d'être aveuglé par … le soleil !

Le 31 janvier 2010, le forum photovoltaique écrivait dans un post « BSP - Bilan des actions en cours » toujours en ligne :
« EXPERTISE
Pour vous aider lors d une action judiciaire ultérieure ou pour vous protéger juridiquement ou matériellement une expertise juridique (sic) peut être nécessaire.
Le GPPEP conseil (sic) fortement le passage d'un huissier ou d'un consuel ( sic) avant la finalisation des installations. »

Ceci démontre clairement que GPPEP ne sait pas ce qu'est une expertise !!!
En effet, jamais un constat d'huissier ne sera retenu par un tribunal pour décrire l'état de fonctionnement d'une installation : Il n'y a que dans le cas ou du matériel présent sur la facture n'existerait pas dans l'installation que le constat d'huissier pourrait avoir un quelconque intérêt. Le constat d'huissier ne peut en aucun cas décrire un fonctionnement défectueux ou non.
D'autre part, le personnel de CONSUEL (organisation et non personnage...) qui contrôle la conformité de l'installation avec les normes en vigueur UTE 15 100 UTE 15 712 entre autres, pour des raisons d'assurances, n'est pas habilité à monter en toiture et ignore donc totalement les défauts éventuels de raccordements courant continu ( boucles, mauvaise mise à la terre des cadres, etc..). Un rapport positif de CONSUEL ne saura vous prémunir des défauts en toiture
Par ailleurs la notion d'expertise juridique n'a aucun fondement juridique.....

Concernant le prétendu préjudice subi par les personnes qui ont pu me faire réaliser une expertise, encore faudrait il préciser dans quelles conditions ces personnes ont porté plaintes et de quoi ont-elles été déboutées.
Curieusement, principal intéressé dans cette affaire, je n'ai reçu à ce jour aucune réclamation provenant des quelques 200 personnes pour lesquelles j'ai réalisé expertise de partie.
Ces propos mettent parfaitement et clairement en évidence la propension aux dangereuses approximations et l'ostracisme dans lequel se complet ce monsieur.
Bien évidemment, ce petit monsieur , qui prétend citer des noms de « victimes » d'expertises, n'est pas capable d'afficher ou de transmettre le moindre jugement à l'appui de ses accusations ! « J'ai les noms.........je dirai tout...... » pitoyable !

A contrario, je dispose des copies de plusieurs jugements dans lesquels mes expertises sont évoquées, et pour lesquels il apparaît avec évidence qu'elles ont contribué positivement au dédommagement des victimes. Ces jurisprudence pourront concourir à aider toute victime « d'arnaques » photovoltaiques.

Rappelons par ailleurs que la position prise par l'avocat ( demande d'annulation de la vente ou, au contraire, demande de l'annulation du prêt) entraîne des jugements totalement différents...et dans ce second cas, l'expertise faite sur place, ne portant pas sur le financement, n'aura aucun effet... 

Mais enfin, même les particuliers «bricoleurs» ayant le droit de vivre et de s'exprimer, laissons donc en ligne l'affichage des propos de ce zebulon, et même l'adresse de son site préféré !
Chacun pourra ainsi se faire une opinion sur la qualité des "préconisations" : Un site destiné à plébisciter la promotion du photovoltaique, mais pas vraiment la correction des déviances constatées dans la profession.
Il est curieux qu'un personnage qui bannit les commentaires professionnels étayés sur son forum, se permette d'aller faire un marquage urinaire sur toutes les pages internet réservées aux arnaques d'autres forums , avec toujours la même "promotion" forcenée, le même appel à gonfler le nombre de ses adhérents. 
Note: Tout nouveau commentaire de ce monsieur ( ou de ses amis) sur ce blog sera supprimé. Cela évitera les fôtes d'ortegrafe. Mais je reste à sa disposition pour tout message privé, s'ils sont intelligibles ..

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Missionné en expert à plusieurs reprises par les Tribunaux.

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