Photovoltaïque et assurance protection juridique.

Article juridique publié le 06/08/2016 à 17:05, vu 1351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Certains contrats de protection juridique refusent de prendre en charge la défense des assurés dans des affaires touchant au photovoltaïque au prétexte que leurs conditions ne couvrent pas les travaux liés à une assurance dommages ouvrage(DO).

Il convient donc de lever cette ambiguité liée aux installations photovoltaïques.

En effet, malgré cette position abusive de certaines compagnies de protection juridique, ce  type d'installation ne relève que très partiellement  ( voir pas du tout, dans bien des cas) de la garantie décennale, et par la même ne relève pas non plus d'une éventuelle police dommages ouvrage (DO)

En effet, l'article 1792-2 du Code Civil stipule, définissant ainsi la notion d'ouvrage soumis à responsabilité décennale:

"La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également  aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viablilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature , de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son replacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ".


Par ailleurs, l'assurance Dommages est définie comme suit par le Code des Assurances:
Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. 

Article L242-1 - 

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil........ »

Article L243-1-1

« I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance....... »

C'est à la lumière de ces dispositions qu'il convient donc d'analyser le cas de votre installation photovoltaïque.

  • Construction neuves, panneaux  intégrés au bâti
    Les installations ( très rares) réalisées à la construction du bâtiment ( construction neuve) seront à priori soumises à responsabilité décennale et donc ne seront pas garanties par les contrats de protection juridique qui excluent les litiges liés à une obligation de garantie dommages ouvrage.
    Dans ce cas, en effet, outre que les panneaux sont généralement partie intégrante de la couverture, les cables électriques incriminés dans de nombreux litiges ( vices cachés, voir plus loin) auront généralement été encastrés et ne pourront être remplacés sans enlèvement de matière de l'ossature de la consruction.
  • Réhabilitation - pose sur de l'existant en intégration au bâti.
    Si les panneaux ont été posés en "intégration au bâti", selon les termes de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par l'énergie radiative du soleil, les dits panneaux contribuent directement à l'étanchéité de la construction. Ils sont donc soumis à responsabilité decennale et susceptibles d'une couverture dommages ouvrage (DO).
    Cependant  les cables électriques courant continu, les boîtiers de protection, les cables électriques de courant alternatifs, le ou les onduleurs,  les dispositfs de comptage, ne sont généralement pas encastrés dans l'ossature et , de ce fait,
    ne sont pas soumis à responsabilité décennale, et ne peuvent en aucun cas être couverts par une assurance dommages ouvrage (DO).
    C'est généralement le cas de la plupart des installations posées à destination de vente de courant à EDF.
  • Réhabilitation - pose sur de l'existant en surimposition.
     
    Les panneaux posés en surimposition  ( sur les tuiles, ardoises ou sur bac acier ou plastique PBD) ne contribuent en aucun point à l'etanchéité, ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages d'étanchéité.
    A ce titre, ils ne sont pas soumis à responsabilité décennale, et ne peuvent pas faire l'objet d'une garantie dommages ouvrages: leur retrait éventuel ne provoque aucun enlèvement de matière au couvert de la construction.

    A noter que ce mode de pose concerne toutes les installations d'autoconsommation avec ou sans batteries ( sans vente à EDF), et un très grand nombre d'installations destinées à la vente à EDF, construites en infraction aux dispositions de l'arrêté du 4 mars 2011 précité.

    Les équipements complémentaires, cables électriques courant continu, boîtiers de protection et coupure, cables électriques de courant alternatif , posés dans de l'existant, ne sont généralement pas encastrés dans l'ossature et courent en surface.
    Dans une telle disposition, ces équipements
    ne sont pas soumis à responsabilité décennale.

​Les Conséquences :

Il est constant que si vous avez contracté une assurance Dommages  ouvrage, celle ci ne prendra jamais en compte les sinistres électriques  issus des cablages et équipements non encastrés dans l'ossature de la construction !
Ceci implique qu'un contrat de protection juridique excluant les travaux liés à dommages ouvrage devra honorer une déclaration de sinistre électrique concernant des équipements non encastrés dans l'ossature de la construction.

Aussi, une expertise détaillée de votre installation, rédigée selon les termes même du Code Civil et du Code des Assurances, pourra généralement vous permettre de solliciter valablement la prise en charge de votre protection juridique, car notre expérience ( plus de 350 avis techniques ) nous montre que les vices cachés électriques pouvant mettre en danger la vie d'autrui  sont extêmement fréquents ( à une fréquence de plus de 85%), à l'insu même des utilisateurs .

Aussi, que vous soyez satisfait ou non du rendement de votre installation photovoltaïque, vous devez impérativement vous poser la question de ce qu'il  adviendrait  de votre responsabilité si l'un de ces vices cachés provoquait l'électrocution d'un pompier ou d'un intervenant technique bâtiment non spécialisé photovoltaique, couvreur, poseur d'antenne, etc.. !
 

Un bon moyen, immédiat, de faire le point sur votre situation :
Avez vous reçu un schéma filaire de votre installation lors de la vente ( obligatoire selon norme UTE 15 712-1 ) avec emplacement de passage des cables sous les panneaux, circulations jusquaux boitiers, onduleurs, etc...?
Avez vous reçu un mode détaillé des manipulations- notamment mise hors service en toute sécurité  - ordre des coupures ( obligatoire selon norme UTE 15 712-1) ?
Si ce n'est pas le cas, c'est anormal et inquietant et laisse présumer d'autres anomalies !


Si vous ne l'avez déjà fait, il est encore temps de souscrire un contrat de protection juridique qui puisse vous soutenir dans une telle situation, dans la mesure ou  aujourd'hui, par nos mises en guarde,  vous pouvez seulement soupçonner la présence de vices cachés, mais n'en avez pas une connaissance certaine et établie.

Nous nous tenons à votre disposition au 06 50 88 34 62  ( ou en message contact) pour vous guider gracieusement dans une telle démarche.
Notre consultation téléphonique est gratuite et sans engagement