Une première: Lourde condamnation pénale de COFIDIS-SOFEMO

Article juridique publié le 01/10/2016 à 09:28, vu 2855 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Conduite devant les juridictions pénales par la Direction Départementale de la Protection des Populations, la société COFIDIS ( avec laquelle a fusionné SOFEMO en 2015) vient d'être condamnée à de très lourdes sanctions ( dommages et amendes ).

Le Tribunal Correctionnel d'Avignon vient de condamner la société COFIDIS ( avec laquelle a fusionné la société SOFEMO - annonce légale au 25 juillet 2015, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015) a plus de 1 000 000 € ( dommages et amendes) dans l'affaire d'escroquerie et d'arnaque photovoltaïque BSP.

La société COFIDIS entend faire appel de cette décision au motif, entre autres, que SOFEMO ne serait pas COFIDIS mais une "filiale" : filiale ou fusion ?

Il convient toutefois de se remémorrer que:

  • COFIDIS et SOFEMO font partie du même groupe financier: CREDIT MUTUEL.
    Adresse siège social de CREDIT MUTUEL: 34 rue de Wacken -  Strasbourg
    Adresse siège social de SOFEMO              : 34 rue deWacken  -  Strasbourg
    ( avant dissolution sans liquidation)
    COFIDIS figure parmi les filiales revendiquées par CREDIT MUTUEL.
  • COFIDIS a procécé à la fusion avec  SOFEMO en 2015, chronologiquement après que la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Avignon n'ait engagé l'action contre SOFEMO devant la juridiction pénale​
  • La dite fusion a été judicieusement mise à partie pour obtenir de différer bon nombre de décisions civiles.

Cette décision pénale vient conforter une position de la Cour de Cassation, qui  a débouté par 3 fois la même société SOFEMO de ses recours au motif d'un défaut de vigilance dans la libération des fonds ( pas de prise en compte de la situation administrative éventuellement illégale des travaux).

Plus généralement, une telle décision bat en brèche les arguties de prétendue "bonne foi" , déployées largement par certains défenseurs emphatiques des prêteurs dans ce genre d'affaire.

Il est vraisemblable que les jugements civils à venir dans les affaires de litiges et d'arnaques solaires photovoltaïques ne pourront retenir sans réserve la pertinence et le professionalisme  de tels organismes de prêt comme un a priori incontournable, étant entendu que  SOFEMO n'était pas le seul organisme à avoir mis les doigts dans la soupe photovoltaïque dans des conditions très voisinnes.