Redressement fiscal pour CITE et TVA à 5,5%

Publié le Modifié le 17/09/2019 Par Greenkraft expertise Vu 257 fois 0

Les éco délinquants abusent de l'éligibilité au C.I.T.E. ( Credit d'Impot Transition Energétique). Ils donnent à des équipements divers des qualités qu'ils n'ont pas . Le consommateur est à la merci d'un redressement fiscal douloureux.

Redressement fiscal pour CITE et  TVA à 5,5%

Depuis de nombreux mois, nous nous insurgeons contre des ventes frauduleuses, générant un détournement de fonds publics massifs.

En effet, certains installateurs éco-délinquants ont pris l'habitude, en vue de "crédibiliser" un prétendu autofinancement des installations photovoltaiques ( impossible par ailleurs), d'assortir leur offre d'unités de pilotage d'installation de panneaux photovoltaïques .

Ces éco délinquants attribuent à ces matériels une prétendue éligibilité au C.I.T.E. et à la TVA à 5,5%, au prétexte que ces matériels seraient capables, selon eux,  de réguler le chauffage ou l'eau chaude sanitaire.

Or, pour que ces matériels puissent assurer une fonction de régulation  de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, ils doivent impérativement disposer d'accessoires disposant de sondes et de relais de coupure de puissance suffisante.

Certains de ces matériels ( boitier domotique externe + prises connectées ) sont totalement dépourvus de sondes et de relais de puissance suffisante. Intrinséquemment, ils ne peuvent en aucun cas être éligibles ni au CITE ni à la TVA à 5,5%
D'autres ( unité en tableau électrique incorporant sondes de température et relais de puissance) comportent d'origine les accessoires permettant  effectivement la régulation de chauffage .

La mise en oeuvre faite par l'installateur doit  imperativement comporter tous les raccordements  aux appareils supposés être régulés.

Il est consternant de voir figurer sur des factures la mention  " régulation de chauffage" alors que l'équipement en est strictement incapable, et qu'un simple examen des  raccordements montre qu'aucun appareil de chauffage n'est "régulé".

Dans le cas où un tel équipement gère des moyens de régulation de chauffage ( sondes de température sur thermostat et relais de coupure), seuls les coûts relatifs à la régulation sont éligibles (gestion des sondes,  thermostats , commandes de coupure) , mais pas un boîtier domotique externe ni des prises connectées ou accessoires divers.

Notons que les dits accessoires pourraient être pilotés par n'importe quel ordinateur.
On comprends donc pourquoi le législateur ne rend éligible que les accessoires de régulation de chauffage et non un boitier externe. Dans le cas contraire ( prise en compte d'un calculateur externe ), il serait aisé de réclamer le CITE pour l'achat d'un MAC OS dernière génération....

Jusqu'à présent, "pas vu, pas pris", les installateurs éco délinquants ont largement abusé de cette pratique "d'inclusion".

Peut être, êtes-vous, vous même, concerné !

Le redressement fiscal CITE:

Or, lors d'une récente expertise dans le Sud de la France, nous avons constaté que la victime avait fait l'objet d'un redressement fiscal motivé pour une déclaration de CITE de ce type d'appareil.

Notons que l'appareil facturé, unité au tableau électrique, n'était raccordé à aucun chauffage, ne régulait aucun chauffage , ne pilotait aucun thermostat, ne recevait l'information d'aucune sonde et ne déplaçait  même pas de consommation .

Une facturation de 5687 € au final inutile et absolument pas éligible au C.I.T.E. ni à la TVA à 5,5%

Nous reproduisons ci-après les termes de la motivation du redressement:

"La liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limitativement énumérée à l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI.

Les stores intérieurs, les panneaux photovoltaiques et les unités de pilotage au tableau d'installation de panneaux photovoltaiques, ne sont pas mentionnés à l'article 18 bis  de l'annexe IV du CGI, et en suivant, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique dans l'habitation principale........"

Dès lors, il apparait que ce type de contrôle n'échappe pas à la vigilance du fisc.
Il convient donc d'être attentif à la facturation qui a été faite par le vendeur, et aux réelles capacités  de l'appareil vendu.

Rappelons , en effet, que deux BOI ( Bulletin Officiel des Impots) viennent préciser les conditions d'éligibilité et les signes de qualité obligatoires des installateurs:

BOI-IR-RICI-280-20-20-20170807, qui définit les qualifications et les conditions obligatoires d'applications.

BIO-IR-RICI-280-10-30-20170807, qui définit les travaux et matériels éligibles.

Notons que dans les conditions d'applications figurent l'obligation d'une pré-visite technique de faisabilité, qui doit imperativement etre effectuée AVANT devis ou bon de commande.

De plus, la date de cette pre-visite , ainsi que la date du devis/bon de commande doit figurer sur la facture. 
L'entreprise vendeuse doit disposer d'un  signe de qualité relatif à l' "Efficacité énergétique", qui  doit également figurer de façon explicite sur la facture 

L'absence, sur la facture,  de l'une de ses obligations entraîne sanctions fiscales et pénales à l'encontre du vendeur.
Cela peut aller jusqu'à la prison.

Attention: 
Si votre facture ne comporte pas ces mentions obligatoires, il vaut mieux prévenir que guérir: vous devez vous adresser aux services fiscaux dont dépend l'installateur, afin de demander si votre facturation est conforme aux dispositions légales et si l'installateur n'a pas déjà fait l'objet de manquements.

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A propos de l'auteur
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Greenkraft Expertise, membre du réseau d'Experts Spécialistes IXI Plus,  intervient partout en France, en expertise technique et règlementaire sur les installations de panneaux solaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques , thermodynamiques ( Pompes à chaleur) et éoliennes domestiques.
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