Validité de l'avis technique - expertise non contradictoire - Deux jugements.

Publié le Modifié le 08/09/2019 Par Greenkraft expertise Vu 297 fois 0

Bon nombre de professionnels du droit pensent qu'un avis technique ( expertise non contradictoire sans la présence de toutes les parties à un litige) ne serait pas recevable. Deux jugements récents s'inscrivent en faux contre cette vision.

Validité de l'avis technique - expertise non contradictoire - Deux jugements.

Dans les très nombreuses affaires pour lesquelles nous avons été conduits à réaliser avis technique ( expertise non contradictoire dans les domaines photovoltaiques, aerovoltaiques,PAC, Pompe A Chaleur, CET, Chauffe Eau Thermodynamique) , à la demande de particuliers ou de leurs conseils, il est fréquent que la partie adverse tente d'opposer une prétendue irrecevabilité de l'avis technique ( réalisée  en la seule présence du demandeur, et en l'absence de la partie adverse au litige), sans toutefois apporter la moindre contradiction aux éléments factuels mis en évidence dans l'avis ( ou pire: se livre à des dénigrements  ad hominem....).

Cette vision erronée ne correspond ni à la réalité, ni à la vision des Magistrats.

En effet, plusieurs axes concourrent à la recevabilité de l'avis technique.

Factuellement, il convient de préciser que, selon les termes même du Code de Procédure Civile ( Art 238, Art 244) , l'expert, qui y est désigné sous le terme "le technicien", n'émet pas d'avis ni d'évaluation à caractère juridique: il doit se préoccuper d'analyser factuellement la situation des éléments du litiges au plan technique, au plan des Règles de l'Art si elles existent, au plan administratif et règlementaire.
On retrouve par ailleurs ces chefs de mission dans la plupart des missions confiées par le Juridictions.

Ce sera donc au Conseil du demandeur et aux Magistrats d'évaluer la portée des manquements constatés par le technicien.

Dans la quasi totalité des cas, les manquements, factuels,  relevés par le technicien  ne sont guère contestables, sauf à ce que le dit technicien sorte de son domaine de compétence.

Un second point important, selon les termes du Code de Procédure Civile ( Art 246) :  Le Juge n'est pas tenu  par les constatations et conclusions  d'un technicien, fusse-t-il inscrit sur les Listes de Cour d'Appel,  et missionné pour une expertise respectant le débat contradictoire.

Le même code de Procédure Civile définit le technicien comme une personne de l'Art dont la fonction est d'éclairer le Magistrat sur les éléments constituants du litige (Art 232).

On notera, que l'expertise soit réputée contradictoire ou non , que le Juge n'est pas tenu de suivre les avis éventuels du technicien, et dispose à tout moment de la liberté et de la capacité à évaluer, estimer les conséquences de manquements relevés par le technicien.

Enfin, on notera que, par deux fois, la Cour de Cassation a reconnu la validité de l'expertise non contradictoire, dès lors que le rapport était soumis au débat contradictoire des parties ( Chambre Civile – Arrêt n°412 du 5 Avril 2012 – Chambre mixte- Arrêt n° 271 du 28 septembre 2012)

Ainsi, à nos yeux, la seule différence importante entre l'avis technique (expertise non contradictoire) demandée par un particulier ou son conseil, et l'expertise judiciaire contradictoire  missionnée par un juge réside dans le fait que l'expert missionné par un juge dispose du droit de demander communication de toutes pièces aux parties, alors que le technicien sollicité par une seule des parties ne peut avoir accès qu'aux pièces en possession du demandeur.

L'analyse de la situation telle que vue par le demandeur, dans un avis technique  est généralement suffisante pour identifier la grande majorité des manquements .

En clair, par exemple,  la non conformité du matériel livré au descriptif du bon de commande ne requiert pas l'obligation d'une expertise contradictoire: la partie défenderesse devra apporter la preuve que le matériel livré a bien les caractérisitiques figurants au bon de commande.

Les pièces accessibles par l'expert judiciaire renforcent, tout au plus, des recherches sur les situations administratives et règlementaires de la partie adverse ( garanties assurances, signes de qualité, etc...).

Enfin, si elle considère que l'avis technique lui est injustement défavorable, la partie adverse à tous loisirs de demander ordonnance de désignation d'un expert inscrit , à ses frais avancés.

Le technicien ayant rédigé l'avis technique non contradictoire pourra alors assister le demandeur dans toutes les phases de l'expertise contradictoire, et "mettre le doigt" sur d'éventuelles omissions ou interprétations erronées.

Deux jugements récents du Tribunal d'Instance de Martigues, favorables aux demandeurs, émis par deux magistrats différents, confortent l'analyse ci dessus.

Dans le jugement RG 11-18-000728 du 16 juillet 2019, le Magistrat dispose:

"... force est de constater que la résolution du contrat principal aurait également pu être prononcée au vu des défaillances graves dans la réalisation de la prestation, telle que décrite par Monsieur Jean Pierre BRISSAUD spécialisé en matière d'énergies renouvelables, qui a donné un avis technique certes non contradictoire, mais pleinement opposable aux parties."

Plus loin..
"Cet avis technique, qui n'a pas de valeur d'expertise, mais de renseignement, n'a pas à être écarté des débats, ayant été annexé aux pièces , versé aux débats et  ayant pu être largement débattus par les parties. Force est de constater qu'aucun argument n'est apporté par la société A...S....E....pour contrecarrer  les conclusions de ce technicien, qui soulève de graves défaillances et malfaçons."

Dans le jugement RG 11-18-002052 du 16 juillet 2019, le Magistrat dispose:

"...Les arguments concernant la mise en cause de M. BRISSAUD accusé à mots couverts de prêter ses services à une véritable mafia de consommateurs roués, pour leur permettre d'acquerir gratuitement des installations au détriment des financeurs , seront rejettés. Il convient  de constater que cette personne, si elle n'est pas inscrite sur la liste des experts judiciaires , est néanmoins régulièrement appelé en tant que sapiteur dans nombre de dossiers judiciaires et que son rapport n'a quasiment pas été utilisé dans la présente espèce, pour caractériser les fautes du prêteur dans le déblocage des fonds.
Ce rapport amiable a été contradictoirement communiqué et discuté.
Il permet seulement de mieux caractériser l'existence d'erreurs commises par l'entreprise prestataire, qui a facturé par exemple 8 panneaux et 8 micro onduleurs alors que seuls 7 panneaux et 7 micro onduleurs sont installés , et encore de façon non conforme à la déclaration faite en mairie. Des défauts de conception , des malfaçons et des absences de travaux sont également relevés"

A la lumière des deux jugements, on voit clairement que les Magistrats donnent à un avis technique et à une expertise contradictoire, au moins une valeur commune: la vocation d'éclairer le juge sur certains  éléments constitutifs flagrants du litige.

Pour avoir été missionné par différents Tribunaux en expertise judiciaire (Toulon, Grasse, Draguignan, Paris - en apllication de l'Art 232 du code de Procédure Civile) et émettre quasi journellement des avis techniques sur des litiges photovoltaiques et des litiges thermodynamiques ( PAC, Chauffe Eau, Aerovoltaïque).  je suis en mesure de constater  que l'avis technique non contradictoire est environ 10 fois moins couteux, mais pas 10 fois moins utile.....

 

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A propos de l'auteur
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Greenkraft Expertise, membre du réseau d'Experts Spécialistes IXI Plus,  intervient partout en France, en expertise technique et règlementaire sur les installations de panneaux solaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques , thermodynamiques ( Pompes à chaleur) et éoliennes domestiques.
Missionné en expert à plusieurs reprises par les Tribunaux.

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