Actualité législative

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n’est toujours pas votée dans des termes identiques par les deux chambres.

Une réponse ministérielle est venue préciser que les prochaines élections municipales auraient lieu au courant du mois de mars 2026. Cela permet d’anticiper un certain nombre d’échéances.

Conseil Constitutionnel, Juge administratif, législateur : la protection fonctionnelle vit sa révolution.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du même jour sont venus réviser les modalités de publication des actes des collectivités. Restait un angle mort, traité par le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024.

Le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 introduit une réforme majeure des redevances des agences de l'eau, applicable dès le 1er janvier 2025

Le sujet des difficultés de recrutement des secrétaires de mairie avait déjà fait l’objet d’un article. La réforme alors annoncée est finalisée, et des précisions sur les conditions d’exercice ont été apportées.

le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 vient préciser le cadre applicable à l’agrivoltaisme et à l’installation de photovoltaïque sur les terrains agricoles, naturels et forestiers.

La desserte par les réseaux d’électricité doit en principe être assurée au droit d’une parcelle pour autoriser le projet, sauf à imposer au pétitionnaire de financer une extension de maximum 100 mètres. La règle est bientôt caduque.

Le développement de la vidéoprotection induit des besoins de visionnage supplémentaire. Le point sur la réglementation.

Dans un contexte extrêmement tendu quant à la possibilité de s’assurer ou même de resté assurées, les collectivités trouvent un allié en la personne du Conseil d’Etat.