Question / réponse

Par réponse ministérielle du 3 mai 2022, le Gouvernement invite les collectivités à s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE… en reconnaissant sa carence à transposer la règle en droit national.

Une réponse ministérielle vient rappeler l’état de jurisprudence sur l’interaction entre annualisation du temps de travail et congés maladie, sans préciser de règle supplétive.

Une réponse ministérielle récente confirme qu’un directeur de régie autonome non personnalisée peut être désigné au sein des agents de la collectivité, même dans les collectivités de plus de 3500 habitants.