Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L'art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société
Lire la suiteAttention appelée sur les conséquences de la TVA applicable à la notion de propriété non bâtie sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Lire la suiteLes droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.
Lire la suiteEn l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....
Lire la suiteLa prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.
Lire la suiteLe Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.
Lire la suiteLe principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)
Lire la suiteNous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s'agit de « lanceurs d’alerte » ou "d'aviseurs fiscaux"
Lire la suiteS'opposer aux actes de poursuites de l'Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers
Lire la suiteContradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition
Lire la suiteBienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux
Par ycfkyhtf le 28/03/2023 à 15:38
dommage pour le titre...