Actualité Juridique

Dans un an Les TPE ne seront plus obligées de publier leurs comptes de résultats annuels

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire . Celle-ci prévoyait l'annulation d'une cession d'entreprise si les salariés n'avaient pas été informés de cette vente au préalable.

Dès 2018, l’impôt sur le revenu devrait être prélevé directement sur le salaire mensuel du contribuable. C’est ce que souhaite le gouvernement qui a dévoilé mercredi les premières pistes de cette réforme, promettant au passage une « année blanche » pour les salariés en 2017.

Après avoir lu cet article, vous deviendrez un réel expert en prévoyance de mutuelle. Dans ce billet, nous vous proposons un avant et après cette nouvelle loi, pour mieux la comprendre.