Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le Par JURISGUYANE Vu 826 fois 0

L’article suivant propose un commentaire de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée au Journal Officiel du dimanche 5 août 2018.

Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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