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Publié le 26/07/17 Vu 2 859 fois 0 Par JURISGUYANE
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Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat.

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Publié le 02/04/11 Vu 2 196 fois 0 Par JURISGUYANE
Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de serv

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.

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Publié le 28/03/11 Vu 6 507 fois 0 Par JURISGUYANE
Régularisation de dossiers de candidature à un marché public : le dossier oui, l'offre non

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