Bienvenue sur le blog de Cabinet d'Avocats Patrick Lingibé
Publié le 26/07/2017, vu 2748 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat.

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Publié le 02/04/2011, vu 2088 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.

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Publié le 28/03/2011, vu 6370 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Le Juge du Palais Royal vient de préciser, dans un arrêt rendu le 4 mars 2011, REGION REUNION, les contours du I de l'article 52 du code des marchés publics permettant la régularisation de dossiers de candidature incomplets.

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