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Publié le 03/01/18 Vu 1 355 fois 0 Par JURISGUYANE
Une première : un droit de dérogation à la norme expérimenté au niveau préfectoral

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ouvre des adaptations préfectorales possibles de normes nationales sur le plan local, en confiant aux autorités préfectorales un droit à déroger aux normes réglementaires.

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