Publié le 11/09/17 Vu 1 238 fois 0 Par JURISGUYANE
Le Conseil National des Barreaux apporte son soutien aux victimes du cyclone Irma

Sur la proposition de Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien batonnier de l'ordre des avocats au Barreau de la Guyane, membre du Conseil National des Barreau, l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux a adopté le vendredi 7 septembre 2017 à l'unanimité une motion de soutien aux populations des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et aux actions qui seront entreprises par le Bâtonnier Bernard Pancrel et le Conseil de l'Ordre du barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le Conseil National des Barreaux marque ainsi de manière réactive son soutien total et sa solidarité aux populations touchées par les événements malheureux causés par le cyclone Irma.

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Publié le 18/08/17 Vu 1 037 fois 0 Par JURISGUYANE
L’évacuation par le Juge constitutionnel des requêtes folkloriques élections législatives 2017

Le Conseil constitutionnel a enregistré 296 contestations portant sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

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Publié le 14/08/17 Vu 3 608 fois 2 Par JURISGUYANE
L’entrée de votre garage ne vous appartient pas et vous devez la laisser libre de toute occupation

Par un arrêt rendu le 20 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

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Publié le 29/07/17 Vu 1 560 fois 0 Par JURISGUYANE
Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellemen

Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales.

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Publié le 26/07/17 Vu 3 394 fois 0 Par JURISGUYANE
Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours

Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat.

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