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Publié le 18/08/2017, vu 707 fois, Auteur : JURISGUYANE
Le Conseil constitutionnel a enregistré 296 contestations portant sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

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Publié le 29/07/2017, vu 1355 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales.

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