Bienvenue sur le blog de Cabinet d'Avocats Patrick Lingibé
Publié le 22/05/2018, vu 1058 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats. Elle doit également rendre plus attractif le droit français en rapprochant la législation française des autres droits nationaux européens. On fait donc le point sur les changements apportés par cette réforme.

Lire la suite ...
Publié le 13/05/2018, vu 910 fois, 1 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ?

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2018, vu 823 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par les chauffeurs routiers pendant plusieurs jours, le capital du permis de conduire a été porté à 12 points la même année.

Lire la suite ...
Publié le 22/04/2018, vu 994 fois, 1 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : État des modifications opérées et de leurs effets

Lire la suite ...
Publié le 01/04/2018, vu 465 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer ? Voici nos réponses à toutes ces questions concernant ce droit particulier.

Lire la suite ...
Publié le 18/03/2018, vu 967 fois, 2 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce permis a récemment fait l’objet d’une réforme. On fait le point sur sa réglementation.

Lire la suite ...
Publié le 12/03/2018, vu 945 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
La vie avec vos voisins n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Les nuisances sonores et autres phénomènes bruyants sont les premières causes de différends avec le voisinage. Face à de tels troubles, vous devez réagir au plus vite pour éviter des désagréments perpétuels. Voici nos conseils et nos solutions pour régler vos troubles de voisinage.

Lire la suite ...
Publié le 03/03/2018, vu 709 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel au travail et vous ne savez pas comment réagir ? Laisser une telle situation perdurer peut avoir de graves conséquences sur votre santé. Vous devez impérativement agir au plus vite face à ce type de situation. Voici nos explications.

Lire la suite ...
Publié le 25/02/2018, vu 964 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Vous vous absentez de votre travail sans le justifier à votre employeur ? Vos actes sont alors constitutifs d'un abandon de poste. Cette pratique très tentante n'est pas sans risque et les conséquences peuvent être très préjudiciables pour vous. Voici nos explications.

Lire la suite ...
Publié le 25/02/2018, vu 494 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
L’arrêt rendu le 29 janvier 2018 par les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État dans une affaire opposant la Conférence des Bâtonniers et autres au Conseil national des barreaux est important au moins à deux titres.

Le premier, il permet au juge administratif d’intervenir dans des contentieux entre des parties qui ne relèvent pas ordinairement de sa compétence.

Le second, certainement le plus important : il permet au Juge du Palais Royal de rappeler avec force certains principes fondamentaux de la Profession qui semblent avoir échappé à certains.

Lire la suite ...
Publié le 14/02/2018, vu 811 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Vous êtes victime d’une erreur médicale vous causant un dommage ? Les professionnels de santé peuvent être responsables des dommages causés par leurs patients. Voici nos explications sur la responsabilité médicale.

Lire la suite ...
Publié le 03/01/2018, vu 1183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ouvre des adaptations préfectorales possibles de normes nationales sur le plan local, en confiant aux autorités préfectorales un droit à déroger aux normes réglementaires.

Lire la suite ...
Publié le 11/09/2017, vu 922 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Sur la proposition de Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien batonnier de l'ordre des avocats au Barreau de la Guyane, membre du Conseil National des Barreau, l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux a adopté le vendredi 7 septembre 2017 à l'unanimité une motion de soutien aux populations des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et aux actions qui seront entreprises par le Bâtonnier Bernard Pancrel et le Conseil de l'Ordre du barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le Conseil National des Barreaux marque ainsi de manière réactive so

Lire la suite ...
Publié le 18/08/2017, vu 707 fois, Auteur : JURISGUYANE
Le Conseil constitutionnel a enregistré 296 contestations portant sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Lire la suite ...
Publié le 14/08/2017, vu 2733 fois, 2 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Par un arrêt rendu le 20 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

Lire la suite ...
Publié le 29/07/2017, vu 1356 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales.

Lire la suite ...
Publié le 26/07/2017, vu 2749 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat.

Lire la suite ...
Publié le 07/06/2012, vu 2018 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, commune de Saint-Peray, apporte des précisions intéressantes quant à l'appréciation du harcèlement moral par rapport au pouvoir hiérarchique.

Lire la suite ...
Publié le 02/04/2011, vu 2089 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2011, vu 6371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Le Juge du Palais Royal vient de préciser, dans un arrêt rendu le 4 mars 2011, REGION REUNION, les contours du I de l'article 52 du code des marchés publics permettant la régularisation de dossiers de candidature incomplets.

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]