Bienvenue sur le blog de Cabinet d'Avocats Patrick Lingibé
Publié le 13/05/2018, vu 468 fois, 1 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ?

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Publié le 14/08/2017, vu 2473 fois, 2 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Par un arrêt rendu le 20 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

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