Publié le 28/03/11 Vu 6 798 fois 0 Par JURISGUYANE
Régularisation de dossiers de candidature à un marché public : le dossier oui, l'offre non

Le Juge du Palais Royal vient de préciser, dans un arrêt rendu le 4 mars 2011, REGION REUNION, les contours du I de l'article 52 du code des marchés publics permettant la régularisation de dossiers de candidature incomplets.

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Publié le 14/08/17 Vu 3 608 fois 2 Par JURISGUYANE
L’entrée de votre garage ne vous appartient pas et vous devez la laisser libre de toute occupation

Par un arrêt rendu le 20 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

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Publié le 26/07/17 Vu 3 394 fois 0 Par JURISGUYANE
Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours

Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat.

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Publié le 07/06/12 Vu 2 402 fois 0 Par JURISGUYANE
Harcèlement moral et Pouvoir hiérarchique : pas de confusion ... Conseil d'Etat, 30 décembre 2011

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, commune de Saint-Peray, apporte des précisions intéressantes quant à l'appréciation du harcèlement moral par rapport au pouvoir hiérarchique.

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Publié le 02/04/11 Vu 2 337 fois 0 Par JURISGUYANE
Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de serv

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.

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Publié le 13/05/18 Vu 2 321 fois 0 Par JURISGUYANE
La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé

Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ?

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Publié le 22/04/18 Vu 2 187 fois 0 Par JURISGUYANE
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil

En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : État des modifications opérées et de leurs effets

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Publié le 22/05/18 Vu 2 106 fois 0 Par JURISGUYANE
Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?

Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats. Elle doit également rendre plus attractif le droit français en rapprochant la législation française des autres droits nationaux européens. On fait donc le point sur les changements apportés par cette réforme.

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Publié le 28/04/18 Vu 1 733 fois 2 Par JURISGUYANE
Permis de conduire : comment conserver vos points ?

Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par les chauffeurs routiers pendant plusieurs jours, le capital du permis de conduire a été porté à 12 points la même année.

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Publié le 25/02/18 Vu 1 660 fois 0 Par JURISGUYANE
L'abandon de poste en droit du travail : pour ou contre ?

Vous vous absentez de votre travail sans le justifier à votre employeur ? Vos actes sont alors constitutifs d'un abandon de poste. Cette pratique très tentante n'est pas sans risque et les conséquences peuvent être très préjudiciables pour vous. Voici nos explications.

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