Bienvenue sur le blog de Cabinet d'Avocats Patrick Lingibé
Publié le 28/04/2018, vu 840 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par les chauffeurs routiers pendant plusieurs jours, le capital du permis de conduire a été porté à 12 points la même année.

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Publié le 22/04/2018, vu 1001 fois, 1 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : État des modifications opérées et de leurs effets

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Publié le 01/04/2018, vu 468 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer ? Voici nos réponses à toutes ces questions concernant ce droit particulier.

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