Articles Récents

Publié le 14/11/18 Vu 529 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Contestation du taux d'IPP: Attention à la nouvelle procédure applicable dès le 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu au Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et au Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) sera confié au Tribunal de Grande Instance (pôle social) en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. L'ordonnance n°2038-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale pris en application de la loi de 2016 ont notamment profondément remanié la procédure devant le TCI en contestation du taux d'IPP

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Publié le 01/05/18 Vu 1 105 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Salariés et réseaux sociaux: on fait le point?

Les réseaux (Facebook, Twitter, Instagram...) sont maintenant entrés pleinement dans la sphère professionnelle. Mais attention, leur utilisation peut être source d'abus et éventuellement fonder une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

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Publié le 21/11/17 Vu 1 171 fois 1 Par Maître Aurélie ARNAUD
Des barèmes certes mais des avantages réels à saisir le Conseil de Prud'hommes

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré des barèmes d'indemnisations destinés à encadrer le montant des dommages et intérêts alloués aux salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse

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Publié le 10/10/17 Vu 1 163 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Employeurs: respectez les préconisations du médecin du travail!

Par un arrêt du 27 septembre 2017 (n°15-28605), la Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois que si l'employeur s'abstient d'appliquer les préconisations du médecin du travail du salarié, il manque à son obligation de sécurité et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

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Publié le 21/06/17 Vu 793 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Un Directeur artistique indépendant se voit reconnaître son statut de salarié par le Conseil de Prud

Dans un jugement du 9 juin 2017 (n°F15/02229), le Conseil de Prud'hommes de Paris a considéré que le statut officiel d'indépendant d'un Directeur artistique d'un magazine ne correspondait pas aux conditions concrètes d'exécution de sa mission et a estimé qu'il relevait dans les faits d'un statut de salarié en jugeant qu'il existait un lien de subordination entre le Directeur artistique et la Société d'édition du magazine.

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Publié le 15/05/17 Vu 331 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Nouvelle offre du cabinet: le service juridique externalisé

Fort d'une grande expertise en droit du travail, le cabinet lance une nouvelle offre destinée aux entreprises (TPE, PME, start-ups).

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Publié le 04/04/17 Vu 576 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Agents de sécurité embauchés sans carte professionnelle: comment contester votre licenciement

Pour faire face à leurs besoins de main-d'oeuvre, certaines sociétés de sécurité privée embauchent des agents de sécurité sans même que ces derniers soient détenteurs de la carte professionnelle pourtant obligatoire. Ces nouveaux embauchés pour lesquels il s'agit souvent d'un premier emploi ne connaissent pas la réglementation en vigueur et voient leur contrat de travail être rompu du jour au lendemain pour défaut de carte professionnelle parfois après plusieurs années de service. Dès lors, ils peuvent contester leur licenciement et le fait d'avoir été placés dans la plus grande précarité pendant plusieurs années.

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Publié le 01/02/17 Vu 1 431 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Salariés intérimaires: comment obtenir la requalification de vos contrats de mission en CDI?

Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice »

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Publié le 02/01/17 Vu 784 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Le compte personnel d'activité: comment ça marche?

Le compte personnel d'activité (CPA) prévu par la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Un décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 précise les conditions de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à alimenter et gérer le compte personnel d'activité concernant les salariés. Concrètement, comment cela va-t-il fonctionner?

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Publié le 01/09/16 Vu 1 373 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Indemnités prud'homales: ce que prévoit le projet de décret de la loi Macron

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié applicable devant le Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes.

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