2015

Publié le 06/10/15 Vu 1 817 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
L'annulation de la convention assurance chômage, vers un nouveau contentieux?

Par un arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat a annulé, avec effet au 1er mars 2016, l'arrêté du 25 juin 2014 qui agréait la convention d'assurance chômage et son règlement annexé. Cette annulation a pour origine la prise en compte des indemnités prud'homales dans le calcul du différé spécifique d'indemnisation.

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