droit du travail - mutation mobilité

Publié le 09/05/19 Vu 2 400 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Mutation: puis-je la refuser? le critère du secteur géographique

La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-24094 F-D) qu'en l'absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d'emploi.

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