Publié le 21/11/17 Vu 1 340 fois 1 Par Maître Aurélie ARNAUD
Des barèmes certes mais des avantages réels à saisir le Conseil de Prud'hommes

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré des barèmes d'indemnisations destinés à encadrer le montant des dommages et intérêts alloués aux salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse

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Publié le 21/06/17 Vu 870 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Un Directeur artistique indépendant se voit reconnaître son statut de salarié par le Conseil de Prud

Dans un jugement du 9 juin 2017 (n°F15/02229), le Conseil de Prud'hommes de Paris a considéré que le statut officiel d'indépendant d'un Directeur artistique d'un magazine ne correspondait pas aux conditions concrètes d'exécution de sa mission et a estimé qu'il relevait dans les faits d'un statut de salarié en jugeant qu'il existait un lien de subordination entre le Directeur artistique et la Société d'édition du magazine.

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Publié le 04/04/17 Vu 657 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Agents de sécurité embauchés sans carte professionnelle: comment contester votre licenciement

Pour faire face à leurs besoins de main-d'oeuvre, certaines sociétés de sécurité privée embauchent des agents de sécurité sans même que ces derniers soient détenteurs de la carte professionnelle pourtant obligatoire. Ces nouveaux embauchés pour lesquels il s'agit souvent d'un premier emploi ne connaissent pas la réglementation en vigueur et voient leur contrat de travail être rompu du jour au lendemain pour défaut de carte professionnelle parfois après plusieurs années de service. Dès lors, ils peuvent contester leur licenciement et le fait d'avoir été placés dans la plus grande précarité pendant plusieurs années.

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Publié le 01/02/17 Vu 1 496 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Salariés intérimaires: comment obtenir la requalification de vos contrats de mission en CDI?

Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice »

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Publié le 01/09/16 Vu 1 464 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Indemnités prud'homales: ce que prévoit le projet de décret de la loi Macron

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié applicable devant le Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes.

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Publié le 21/07/16 Vu 861 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Nouvelle saisine du Conseil de Prud'hommes

Rappel: à compter du 1er août 2016, le Conseil de Prud'hommes est saisi par requête.

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Publié le 26/05/16 Vu 1 745 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Salariés, Employeurs: les clés de la nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié le 25 mai 2016 au Journal Officiel. Les dispositions relatives à la nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel entreront en vigueur le 1er août 2016.

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Publié le 08/02/16 Vu 1 023 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Action conjointe des chauffeurs UBER

Une nouvelle action conjointe est lancée concernant la reconnaissance du statut de salarié des chauffeurs UBER

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Publié le 22/01/16 Vu 2 050 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Indemnités prud'homales: ce que les salariés obtiennent et le projet de loi El Khomri

Le Ministère de la Justice a publié une étude sur les indemnités prud'homales accordées aux salariés dans le cadre de la préparation de la loi Macron et qui doit servir de base de travail à la future loi El Khomri. Cette étude se base sur les 401 arrêts rendus par les Cours d'Appel pour le seul mois d'octobre 2014.

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