Actualité législative

Publié le 04/09/19 Vu 251 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Réforme de l'assurance chômage: les nouvelles règles à compter du 1er novembre 2019

Le règlement d'assurance chômage qui prévoit les nouvelles conditions d'indemnisation des allocataires est annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019. Il entre en vigueur le 1er novembre 2019.

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Publié le 04/09/19 Vu 320 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Réforme de l'assurance chômage: les nouvelles règles à compter du 1er novembre 2019

Le règlement d'assurance chômage qui prévoit les nouvelles conditions d'indemnisation des allocataires est annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019. Il entre en vigueur le 1er novembre 2019.

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Publié le 10/10/17 Vu 1 786 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Employeurs: respectez les préconisations du médecin du travail!

Par un arrêt du 27 septembre 2017 (n°15-28605), la Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois que si l'employeur s'abstient d'appliquer les préconisations du médecin du travail du salarié, il manque à son obligation de sécurité et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

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Publié le 21/06/17 Vu 1 287 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Un Directeur artistique indépendant se voit reconnaître son statut de salarié par le Conseil de Prud

Dans un jugement du 9 juin 2017 (n°F15/02229), le Conseil de Prud'hommes de Paris a considéré que le statut officiel d'indépendant d'un Directeur artistique d'un magazine ne correspondait pas aux conditions concrètes d'exécution de sa mission et a estimé qu'il relevait dans les faits d'un statut de salarié en jugeant qu'il existait un lien de subordination entre le Directeur artistique et la Société d'édition du magazine.

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Publié le 04/04/17 Vu 974 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Agents de sécurité embauchés sans carte professionnelle: comment contester votre licenciement

Pour faire face à leurs besoins de main-d'oeuvre, certaines sociétés de sécurité privée embauchent des agents de sécurité sans même que ces derniers soient détenteurs de la carte professionnelle pourtant obligatoire. Ces nouveaux embauchés pour lesquels il s'agit souvent d'un premier emploi ne connaissent pas la réglementation en vigueur et voient leur contrat de travail être rompu du jour au lendemain pour défaut de carte professionnelle parfois après plusieurs années de service. Dès lors, ils peuvent contester leur licenciement et le fait d'avoir été placés dans la plus grande précarité pendant plusieurs années.

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Publié le 02/01/17 Vu 1 204 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Le compte personnel d'activité: comment ça marche?

Le compte personnel d'activité (CPA) prévu par la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Un décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 précise les conditions de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à alimenter et gérer le compte personnel d'activité concernant les salariés. Concrètement, comment cela va-t-il fonctionner?

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Publié le 01/09/16 Vu 1 848 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Indemnités prud'homales: ce que prévoit le projet de décret de la loi Macron

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié applicable devant le Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes.

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Publié le 13/06/16 Vu 2 473 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Salariés, comment faire reconnaître votre « burn-out » en tant que maladie professionnelle ?

Le décret 2016-756 du 7 juin 2016, JO du 9 juin 2016, met en place des modalités spécifiques de traitement des dossiers de reconnaissance des pathologies psychiques (épuisement professionnel, « burn-out »…) comme maladie professionnelle.

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Publié le 26/05/16 Vu 2 059 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Salariés, Employeurs: les clés de la nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié le 25 mai 2016 au Journal Officiel. Les dispositions relatives à la nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel entreront en vigueur le 1er août 2016.

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Publié le 21/04/16 Vu 1 626 fois 0 Par Maître Aurélie ARNAUD
Salariés, quelles sont les obligations de l'employeur à votre égard en cas d'inaptitude?

Selon les articles L 1226-2 et s du Code du travail, la déclaration d'inaptitude du salarié ouvre un délai d'un mois au cours duquel l'employeur est tenu de rechercher activement une solution de reclassement permettant de préserver l'emploi de l'intéressé. S'il s'avère que tout reclassement est impossible, l'employeur pourra procéder au licenciement. En toute hypothèse, au terme du délai d'un mois ouvert par la déclaration d'inaptitude, il sera tenu de reprendre le versement du salaire si le salarié n'a été ni reclassé ni licencié.

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