Action conjointe des chauffeurs UBER

Publié le Modifié le 11/02/2016 Par Maître Aurélie ARNAUD Vu 1 071 fois 0

Une nouvelle action conjointe est lancée concernant la reconnaissance du statut de salarié des chauffeurs UBER

Action conjointe des chauffeurs UBER

Eu égard aux conditions d'exercice de l'activité des chauffeurs UBER, il s'agit de faire constater par le Conseil de Prud'hommes l'existence d'un lien de subordination entre les chauffeurs et la plateforme UBER et ainsi de voir requalifier leur contrat de partenariat en contrat de travail.

En effet, il apparaîtrait que le contrat officiel qui fait du chauffeur un indépendant ne refléte pas dans certains cas la réalité de leur statut. Les chauffeurs sont ainsi soumis à certaines obligations en ce qui concerne notamment le nombre de courses à assurer, ils sont notés et doivent conserver des notes très satisfaisantes pour ne pas voir leur contrat être rompu et sont ainsi placés dans une véritable situation de dépendance économique.

S'agissant des prix, il existe un prix minimum garanti, UBER n'hésitant récemment pas à baisser de 20% ses tarifs sans aucune consultation des chauffeurs qui, normalement, de par leur statut officiel d'indépendant, devraient pouvoir fixer librement les prix.

Par ailleurs, du fait de ce statut officiel d'indépendant, UBER peut mettre fin au contrat sans verser les indemnités normalement dues en cas de licenciement.

L'action vise dans ces conditions à saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification du contrat d'indépendant en contrat de travail au regard de la jurisprudence définissant les caractéristiques du contrat de travail et à obtenir réparation du préjudice en cas de rupture du contrat par la société UBER.
 

Sous couvert d'"ubérisation" des relations de travail, et faute de cadre juridique clair, certaines sociétés abusent du statut d'indépendant. Il s'agit d'une véritable problématique de société dont la presse s'est largement fait l'écho. La justice doit donc se prononcer et dire si le contrat d'indépendant consitue un contrat de travail déguisé.

C'est dans ce cadre qu'est lancée une action conjointe destinée aux chauffeurs UBER.

Pour en savoir plus: www.avocats-actions-conjointes.com

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