Nouvelle saisine du Conseil de Prud'hommes

Publié le Modifié le 22/07/2016 Par Maître Aurélie ARNAUD Vu 845 fois 0

Rappel: à compter du 1er août 2016, le Conseil de Prud'hommes est saisi par requête.

Nouvelle saisine du Conseil de Prud'hommes

A compter du 1er août 2016, la procédure est modifiée devant le Conseil de Prud'hommes notamment pour saisir ce dernier.

Un simple courrier ou formulaire succinct ne suffit plus. 

A compter du 1er août 2016, le salarié qui souhaite saisir le Conseil de Prud'hommes doit adresser ou déposer une requête (article R 1452-1 du Code du travail, décret du 20 mai 2016).

Cette requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et préciser la nature et le montant des demandes.

A peine de nullité, la requête doit comporter les mentions visées à l'article 58 du Code de Procédure Civile (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, idem pour la personne contre laquelle la demande est formée, objet de la demande...).

En outre, la requête doit être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé à la requête.

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs en sus de l'exemplaire pour le Conseil de Prud'hommes.

Le ministère de la justice vient de mettre en ligne un modèle de requête.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette étape fondamentale (constitution du dossier, demandes à formuler, chiffrage des demandes, motivation de la requête et établissement du bordereau de pièces notamment).

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