Salariés, quelles sont les obligations de l'employeur à votre égard en cas d'inaptitude?

Publié le 21/04/2016 Vu 1 644 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Selon les articles L 1226-2 et s du Code du travail, la déclaration d'inaptitude du salarié ouvre un délai d'un mois au cours duquel l'employeur est tenu de rechercher activement une solution de reclassement permettant de préserver l'emploi de l'intéressé. S'il s'avère que tout reclassement est impossible, l'employeur pourra procéder au licenciement. En toute hypothèse, au terme du délai d'un mois ouvert par la déclaration d'inaptitude, il sera tenu de reprendre le versement du salaire si le salarié n'a été ni reclassé ni licencié.

Selon les articles L 1226-2 et s du Code du travail, la déclaration d'inaptitude du salarié ouvre un délai

Salariés, quelles sont les obligations de l'employeur à votre égard en cas d'inaptitude?

Plusieurs décisions ont été rendues récemment en matière d'inaptitude. Qu'en ressort-il?

- en l'absence de reprise du versement du salaire à partir du délai d'un mois, un salarié, qui avait été victime d'un accident du travail puis déclaré inapte, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le salarié, assisté par le cabinet, a obtenu que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a perçu, en sus du rappel de salaires, du préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, réparation à hauteur de 12 mois de salaires bruts (Jugement CPH Créteil, n°RGF14/02795, 5 avril 2016),

- par ailleurs, dans un arrêt récent, obtenu également  par le cabinet qui assistait un salarié qui avait été déclaré inapte et qui, préalablement à son licenciement, avait saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la Cour d'Appel de Versailles a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail pour non respect des recommandations du médecin du travail dans le cadre de l'aménagement de son poste après un accident du travail. Cette carence de l'employeur avait provoqué la rechute du salarié. Ce dernier a ainsi perçu en réparation de son préjudice une indemnité de 13 mois de salaires bruts en sus des indemnités légales. (CA Versailles, n°F14/00933, 29 janvier 2016).

- la Cour de Cassation a par ailleurs rappelé que l'employeur ne devait pas se précipiter pour licencier le salarié mais au contraire réaliser une véritable recherche de reclassement (Cass. soc. 4-11-2015 n° 14-11.879). Ainsi, l'employeur manque à son obligation de reclassement lorsqu'il engage la procédure de licenciement le jour même du second avis du médecin du travail déclarant le salarié physiquement inapte.

- en outre, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de faire une offre de reclassement au salarié devenu physiquement inapte à son poste en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La Cour de Cassation est venue préciser qu'il pouvait réparer son erreur en reprenant la procédure. Bien entendu, s'il n'a pas déjà licencié le salarié (Cass. soc, 16 mars 2016, n°14-13986). A défaut, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires (article L1226-15 du Code du travail).

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.