Novembre 2017

Publié le 21/11/17 Vu 3 168 fois 1 Par Maître Aurélie ARNAUD
Des barèmes certes mais des avantages réels à saisir le Conseil de Prud'hommes

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré des barèmes d'indemnisations destinés à encadrer le montant des dommages et intérêts alloués aux salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse

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