Le Livret foncier en Algerie

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obtenir le livret foncier Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières :

obtenir le livret foncier Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situat

Le Livret foncier en Algerie

obtenir le livret foncier

Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières :

Documents à présenter  :

  • PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé.
  • Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
  • Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
  • Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession.
  • Quittance de paiement des droits.

Validité  : Sans limite de délais

obtenir un certificat relatif aux inscriptions et publications actives ou passives

Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien.

Documents à présenter  :

  • Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
  • Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
  • Quittance de paiement des droits.

Validité : en relation avec toute mutation

Tarifs :  le montant des droits.

Il est perçu pour la délivrance de :

Copies et Duplication  :

  • Copie d’acte transcrit ou publié………………………500 DA
  • Copie de bordereau d’inscription d’hypothèque Ou de privilège ou celui pris en renouvellement……100 DA
  • Duplicata de quittance de certificat de radiation
  • Copie(s) de fiche(s)……………………………………200 DA Ou subrogation…………………………………………100 DA.
  • Duplicata du livret foncier (perdu ou détruit)……….. 500 DA.

Renseignements sommaires :

  • Certificat relatif aux inscriptions aux publications
  • Actives ou passives ou aux mentions opérées
  • En marge des transcriptions ou publications…………. 400 DA
  • Extraits de documents transcrits ou publiés…… …….500 DA

Observation : Il est perçu en sus un droit de recherche fixe de 100 DA par demande de renseignement.

Lieu d’obtention : Conservations foncières

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1 Publié par Visiteur
11/06/2015 19:48

Merci infiniment Maître pour vos conseils. Donc l'assiette foncière d'une maison ayant fait partie d'un Village agricole n'est plus la propriété de l'État (domaniale), car définitivement prescrite?
P.S. L'enquête foncière (cadastrale) dont parlez est prévue par la Loi numéro 07-02 du 27/02/2007 JO numéro 15/2007.

2 Publié par Maitre Bouanani
11/06/2015 21:01

bonsoir agawa
je n'est pas dit quelle ne fesait plus partie du domaine de l'états car la prescription n'est prévue que entre particuliers
mes conseils été pour vous aider a mieux comprendre la situation du terrain , car vous aurez toute les reponses a vos question pour ce bien
cordialement

3 Publié par Visiteur
11/06/2015 22:24

bonjour maitre,voila ma question est la suivante ,ma mère est proprietaire d un terrain sur le quel elle a construit une maison,elle desire vendre mais son fils a investi un etage complet et refuse de quitter les lieux ainsi qu un locataire au rez de chaussé lui non plus ne veut pas partir ,le problèmec que mon frère a tout les documents et ne veut rien donner a notre mère.comment peut elle recuperer le livret foncier?comment les expulser?merci a vous .

4 Publié par Visiteur
14/06/2015 12:35

bonjour maître,
en fait je veux savoir si la décision d'affectation d'un terrain délivrée par l'APC à la même valeur qu'un acte de propriété et ce, pour engager une procédure administrative de
régularisation d'une construction. (JO-44-Loi n° 08-15 du 17 20 juillet 2008 ) .
Cordialement.

5 Publié par Visiteur
14/06/2015 13:05

bonjour maître,
en fait je veux savoir si la décision d'affectation d'un terrain délivrée par l'APC a la même valeur qu'un acte de propriété et ce, pour engager une procédure administrative de
régularisation d'une construction. (JO-44-Loi n° 08-15 du 17 20 juillet 2008 ) .
Cordialement.

6 Publié par Visiteur
14/06/2015 13:06

bonjour maître,
en fait je veux savoir si la décision d'affectation d'un terrain délivrée par l'APC a la même valeur qu'un acte de propriété et ce, pour engager une procédure administrative de
régularisation d'une construction. (JO-44-Loi n° 08-15 du 17 20 juillet 2008 ) .
Cordialement.

7 Publié par Visiteur
14/06/2015 16:24

Bonjour maitre, Voila on a un F2 (immeuble datant des années trente) que m'ont laissé mes parents (décèdes) avec mes deux sœurs. Dans les années fin 90 je l'ai acheté à l'opgi et mis à mon nom avec accord de mes deux sœurs auxquelles j'ai promis de payer leurs part des j'aurai un logement. J'ai souscris à un logement LPP et avec cette histoire de certificat négatif, j'ai bien peur qu'on rejette ma demande. Y a t il une solution? Pourrait je par exemple réintégrer mes sœurs rapidement? Merci

8 Publié par Maitre Bouanani
14/06/2015 19:00

bonjour
renard les documents ne constituent pas un problémes car il y'a des procédures trés simple pour les recupéré , mais une affaire est indispensable pour trouvé une solution final a votre probléme
MR architecte vous dit vouloir regularisé une construction , est ceque cette derniere été construite avec ou sans permis de construire ??
MR nacer , esseyé de regularisé avec opgi , ont leur remettent la fréda , comme preuve que ce logement été propriété des paratnts et non pas la votre seulement , sinon procédé a une affaire devant le juge admistratif pour ajouté vos soeurs au livret foncier
cordialement
maitre bouanani mourad allah

9 Publié par Visiteur
16/06/2015 09:48

Merci beaucoup Maitre, et grand bravo pour ce que vous faites!
Je mes souviens que ma mère avait fait une freda à la mort de mon père, mais je n'ai pas de copie; comment faire pour l'avoir? Merci beaucoup.

10 Publié par Maitre Bouanani
16/06/2015 21:16

MR nacer , dirigé vous vers le notaire qui a établie la fredha , et demandé ne copie , il vous la remetteras sans problème
cordialement
maitre bouanani mourad allah

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