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Le Livret foncier en Algerie

Publié le 08/06/2014 Modifié le 18/12/2016 Par Maitre bouanani Vu 94 651 fois 724

Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

obtenir le livret foncier Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières :

obtenir le livret foncier Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situat

obtenir le livret foncier

Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières :

Documents à présenter :

PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé.
Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession.
Quittance de paiement des droits.

Validité : Sans limite de délais

obtenir un certificat relatif aux inscriptions et publications actives ou passives

Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien.

Documents à présenter :

Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
Quittance de paiement des droits.

Validité : en relation avec toute mutation

Tarifs : le montant des droits.

Il est perçu pour la délivrance de :

Copies et Duplication :

Copie d’acte transcrit ou publié………………………500 DA
Copie de bordereau d’inscription d’hypothèque Ou de privilège ou celui pris en renouvellement……100 DA
Duplicata de quittance de certificat de radiation
Copie(s) de fiche(s)……………………………………200 DA Ou subrogation…………………………………………100 DA.
Duplicata du livret foncier (perdu ou détruit)……….. 500 DA.

Renseignements sommaires :

Certificat relatif aux inscriptions aux publications
Actives ou passives ou aux mentions opérées
En marge des transcriptions ou publications…………. 400 DA
Extraits de documents transcrits ou publiés…… …….500 DA

Observation : Il est perçu en sus un droit de recherche fixe de 100 DA par demande de renseignement.

Lieu d’obtention : Conservations foncières

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1 Publié par Visiteur

07/09/2015 19:18

hamdi [Visiteur], le 07/09/2015 à 18:15h
Bonjour,

Maitre,eclairez moi,s'il vous plait, sur le probleme suivant:

Je dispose des documents suivants:
1) cession de terrain a batir,a mon nom, octroyée par l'APC.
2)permis de construire,delivré par la meme APC,à mon nom.
3)certificat de conformité,etabli par la duch de la meme APC,a mon nom.
4)attestation de publicité du bien en question.
5)attestation faite par les enqueteurs du cadastre et etablie a mon nom.
Apres le deces de mon pere,il y a quelques temps,je voudrais savoir, si les heritiers(freres et soeurs),peuvent contester officiellement,mon droit sur cette proprieté.Je precise au passage,que feu mon pere,n'a rien investi avec moi et que des fondations a la finition,tout a été financé a mon nom et par mes economies de 20ans de dur travail.Je tiens a preciser aussi, que n'ayant pas l'intention de vendre mon bien,alors je n'ai jamais pensé a etablir un livret foncier,est ce que vous me conseilleriez de le faire ou bien alors, les documents dont je dispose, suffisent pour attester le droit de propriété sur mon bien personnel.
Merci d'avance pour votre reponse.
PS:éventuellement,mon email est le suivant(matyout@hotmail.com).Bonne continuation.

2 Publié par Visiteur

08/09/2015 23:31

Bonjour Maître,
Je suis actuellement encours de procédure pénal concernant la mise en cause d'un livré foncier.
Après une enquête cadastrale, dont à l'époque (les années 90) nous n'avons pas entendu parler, le voisin à déclaré être le possesseur de tout les biens, incluant ma maison, qui est la maison de mon père depuis 1900!!!
Dans le but de prouver que ma maison est bien à moi (je sais c'est pas une phrase logique!) quelles sont les preuvent que je peux fournir pour remettre en cause le livré foncier? Sachant que j'ai le contrat de raccordement au réseau électrique au nom de mon père et qui date des années 60. Ainsi que des témoins de l'âge de mon défunt père qui sont prêts à témoigner.
Une autre question, est-ce qu'on peut remettre en cause l'agent du cadastre qui à effectuer l'enquête?
Merci encore pour se que vous faites

3 Publié par Visiteur

09/09/2015 17:52

Bonjour,

Je voudrais savoir à partir de combien de m2, peut-on établir un livret foncier pour des terres agricoles.

Merci pour votre réponse.

4 Publié par Maitre Bouanani

09/09/2015 22:54

bonsoir
si vous acheté une part d'une terre agricole , vous aurez le livret par conséquence ; méme si vous considéré que c'est petit
cordialement
maitre bouanani mourad allah

5 Publié par Visiteur

10/09/2015 16:21

Bonjour maître
J'aimerai savoir s'il est possible de vendre un bien sans livret foncier, car j ai déposé mon dossier au cadastre depuis plus de 4 mois et il paraît qu'il manque la fiche cadastrale un véritable problème ..
J ai en ma possession l'acte de vente et la Freda (c'est un héritage mes deux parents sont décédés) et ils n'avaient pas fait de livret.
Je vous remercie par avance de votre réponse .

6 Publié par Visiteur

10/09/2015 16:21

7 Publié par Maitre Bouanani

10/09/2015 19:06

bonjour
normalement vous pouvez vendre sans soucis
cordialement
maitre bouanani mourad allah

8 Publié par Visiteur

11/09/2015 16:46

bonjour maitre.

voilà ma mère mes deux sœurs et moi ainsi que mon frère voulons se réunir en Algérie se moi-ci pour faire le partage selon la Frida. le problème étant : on ne s'entend pas avec mon frère, il veut vraiment prendre sa part ce qui est de son droit or nous ( mère , sœurs et moi même restons solidaire en réunissant nos part). alors on lui a proposer de faire le partage en se retrouvant tous en Algérie étant donné que nous venons tous de France. aujourd'hui il ne veux plus répondre a nos appel et c'est lui qui détient tous l’ensemble des papiers de la maison des terres des garages et la frida.Que pouvons nous faire si il décide de ne pas venir et d'emmener ou nous donner les papiers. Peut on faire appel a un huissier pour qu'il bloc l’entrée de la maison et des garages et que l'huissier lui envoie une demande de restitution des papier o? ou comment faire ? urgent merci mettre

9 Publié par Maitre Bouanani

11/09/2015 17:14

bonjour
il faut commencé par une affaire au tribunal
pour les papiers et autre , c'est la procédure qui l'obligeras a les restitué
cordialement
maitre bouanani mourad allah

10 Publié par Visiteur

11/09/2015 17:56

merci infiniment.

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