L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 323 628 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
08/10/2016 02:45

Bonjour, Je suis en ce moment en congés de maladie pour accident de service, suite à une rechute validée par l'administration.
Le médecin de prévention m'a prescris des chaussures adaptées (j'ai eu le pied écrasé sous un bateau) pour le service en uniforme ainsi que pour la vie courante.
L'administration soutient que cette prescription ne sera valable que pour les chaussures de service et PAS celles pour ma vie en dehors du service.
Car les chaussures adaptées ne font pas partie de la catégorie "dispositif médical" pouvant englober ce type chaussures.
Qu'en pensez-vous ?

2 Publié par Visiteur
03/01/2017 11:20

Bonjour Maître,
Un agent communal de la Fonction publique communal a été victime d'une électrocution sur son lieu de travail ayant entrainé son décès, plusieurs enquêtes ont menées par les gendarmes et apres deux ans d'attente le Procureur de la république a classé le dossier sans suite.
Il laisse une veuve ayant droit sur sa couverture sociale qui perçoit sa rėversion. Celle ci avec l'aide de ses enfants dont 3 légitimes et une fille de son épouse àgée à cette période de 5ans qui a été élevée par celui ci sans aucune procédure d'adoption qui ont maintenant entre 35 ans et plus et les petits enfants sont pour la plupart mineurs dont 1 majeur réclament une indemnisation pour chacun d'eux la veuve, les 4 enfants et les petits enfants pour préjudices subis physiquement, moralement et autres. Nous réfutons leurs demandes par contre nous nous opposons pas d'indemniser la veuve, et avons reclamer la notoriétė du défunt afin de déterminer ses héritiers directs et sommes favorables de les indemniser s'ils sont à charge du défunt. Mais il n'en ait pas car ils sont tous majeurs et parznts égalements.

3 Publié par Visiteur
05/01/2017 20:52

Accident de travail qui risque suis quelques mois mais dans un mois je suis
En retraite donc non guérie je suis Ash dans un hôpital est ce que mon employeur va continuer à payer mon salaire durant ma consolidation

4 Publié par Visiteur
20/01/2017 18:31

J'ai été en accident de service reconnu imputable au service pendant 4 ans reprise à temps partiel par la suite avec restriction on m'a supprimé la NBI. Depuis 2 ans je travaille à 100 %. On m'a redonné ma NBI. Le 12 janvier le médecin du travail remet des restrictions horaires en privilégiant les horaires du matin éviter les soirs consécutifs jusqu'à 22H maximum 20H. Normalement suite à accident de service reconnu imputable, quelque soient les restrictions nous ne devons rien perdre. De plus je suis reconnu travailleur handicapé en maintient milieu ordinaire. Merci de m'aider

5 Publié par Visiteur
09/03/2017 16:58

Bonjour je suis fonctionnaire territoriale. je suis en accident de travail depuis 4 ans. hier le centre de gestion de mon département. il m'a dit que j'avais trop perçu et que je devais rembourser la mairie. ils m'ont rien dit pendant 4 ans c'est dingue.dans ce cas qu'est-ce que je peux faire

6 Publié par Visiteur
14/03/2017 22:34

Bonjour,
J'ai demandé et obtenu un congé de longue maladie (2x6 mois), mais l'arrêté indique "non imputable au service"
alors que je n'ai pas encore produit de déclaration d'accident (ce que je compte faire néanmoins) et que la commission de reforme n'a pas été saisie. Dois-je déposer un recours administratif afin de conserver le droit de réclamer ultérieurement l'imputabilité au service de ma maladie?

7 Publié par Visiteur
21/03/2017 20:22

après 5 expertises pour un infarctus du myocarde très grave au boulot,malgré le oui des experts mais malheureusement des généraliste qui statuent a la commission de réforme on se retrouve seul personne nous aide car les mairies se cachent derrière les AVIS de la commission et pourtant ils ont la décision finale

8 Publié par Visiteur
24/03/2017 19:42

Mon histoire de sorcellerie que j'ai fais à mon mari à cause de nos disputes qui tend vers le divorce.

Il y a un peu plus de 2 mois j'ai posté sur un forum pour avoir des infos afin de faire de la sorcellerie sur mon mari, une personne ma mise en relation avec un homme qui pratique la sorcellerie,donc j'ai contacté la personne et elle m'a demandée des photos etc... j'ai voulu le faire sur mon mari parce que il y a 1 an il m'avait quitter pour une autre avec qui il avait aménagé on était donc sépare j'ai hyper mal vécu tout ça cette séparation j'ai chercher par tous les moyen pour qu'il revienne et la personne m'a envoyé un talisman avec des mots écrit en arabe que je devais mettre dans une bouteille d'eau et prépayer le café pour mon mari elle travaillait de son côté avec nos photos mon mari est revenu en pleurant il y a 3 semaines j'ai été choqué jamais mon mari n'avait pleuré pour moi ou n'était pas bien pour moi il ma demander de lui pardonner et qu'il m'aimait très fort aujourd'hui je suis très heureuse avec lui,je suis très contente et encore plus amoureuse de lui.

Alors pour tous vos problèmes (ruptures amoureuses ou de divorce, maladies, chance, stérilité, problème de blocage, d'attirance de clientèle, problème de chômage,pacte pour devenir riche etc...) je vous conseille de faire comme moi.

Je vous assure que vous trouveriez satisfaction ou résolution à vos problèmes,pour cela voici les coordonnées du maître spirituel :

Email : maitre.feticheur@gmail.com

Tel :(00229) 68-72-15-51

Bonne chance a vous.

9 Publié par Visiteur
24/03/2017 19:42

Mon histoire de sorcellerie que j'ai fais à mon mari à cause de nos disputes qui tend vers le divorce.

Il y a un peu plus de 2 mois j'ai posté sur un forum pour avoir des infos afin de faire de la sorcellerie sur mon mari, une personne ma mise en relation avec un homme qui pratique la sorcellerie,donc j'ai contacté la personne et elle m'a demandée des photos etc... j'ai voulu le faire sur mon mari parce que il y a 1 an il m'avait quitter pour une autre avec qui il avait aménagé on était donc sépare j'ai hyper mal vécu tout ça cette séparation j'ai chercher par tous les moyen pour qu'il revienne et la personne m'a envoyé un talisman avec des mots écrit en arabe que je devais mettre dans une bouteille d'eau et prépayer le café pour mon mari elle travaillait de son côté avec nos photos mon mari est revenu en pleurant il y a 3 semaines j'ai été choqué jamais mon mari n'avait pleuré pour moi ou n'était pas bien pour moi il ma demander de lui pardonner et qu'il m'aimait très fort aujourd'hui je suis très heureuse avec lui,je suis très contente et encore plus amoureuse de lui.

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10 Publié par Visiteur
24/03/2017 19:43

Bonjour,

Mon histoire de sorcellerie que j'ai fais à mon mari à cause de nos disputes qui tend vers le divorce.

Il y a un peu plus de 2 mois j'ai posté sur un forum pour avoir des infos afin de faire de la sorcellerie sur mon mari, une personne ma mise en relation avec un homme qui pratique la sorcellerie,donc j'ai contacté la personne et elle m'a demandée des photos etc... j'ai voulu le faire sur mon mari parce que il y a 1 an il m'avait quitter pour une autre avec qui il avait aménagé on était donc sépare j'ai hyper mal vécu tout ça cette séparation j'ai chercher par tous les moyen pour qu'il revienne et la personne m'a envoyé un talisman avec des mots écrit en arabe que je devais mettre dans une bouteille d'eau et prépayer le café pour mon mari elle travaillait de son côté avec nos photos mon mari est revenu en pleurant il y a 3 semaines j'ai été choqué jamais mon mari n'avait pleuré pour moi ou n'était pas bien pour moi il ma demander de lui pardonner et qu'il m'aimait très fort aujourd'hui je suis très heureuse avec lui,je suis très contente et encore plus amoureuse de lui.

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