L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 326 674 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
24/08/2017 18:02

Bonjour.
Situation ubuesque et kafkaïenne pour moi : accident de trajet reconnu accident de travail en 1983 alors que je suis MA II , titularisation en 1985. Je suis actuellement certifié HC 7° échelon . En décembre 2011 le rectorat de mon académie me place en congé suite accident de service jusqu'en décembre 2016. Janvier 2017 je passe en expertise sur ma demande car le rectorat désire me faire reprendre sans visite médicale: inaptitude totale et définitive à toutes fonctions , mise en retraite pour invalidité pour accident de service... Depuis : le vide total , plus de nouvelle , personne ne sait.....

2 Publié par Visiteur
09/09/2017 18:16

bonjour maître
j'ai eu une rechute suite à un accident de travail et mon chef de service de la Police Municipale a transmis une copie du document, au CNFPT dont je suis aussi formateur,pour information.
je ne comprends pas cette démarche et je voudrais savoir si cela est légale et quelle suite je peux donner à cela.
Merci d'avance

3 Publié par Visiteur
27/09/2017 12:48

Bonjour maitre,
j'ai été victime d'une agression le 16 mars 2016 sur le parking qui m'est attribué par mon employeur.Cet accident de trajet a été reconnu comme imputable au service.
Depuis, j'ai fait divers expertise et lors de ma contre expertise médicale avec un psychiatre puisque la mairie voulait me mettre en longue maladie, celui ci m'a dit qu'il allait me laisser en AT.
Malheureusement, la mairie m'a envoyé les conclusions de l'expert qui disait l'inverse.
Debut septembre j'ai eu la DRH qui m'a dit que j'allais être payée en demi-traitement.
Donc le 07/09/2017 j'ai demandé à mon employeur de m'envoyer une copie de mon dossier médical et à ce jour je n'ai aucune réponse.
De plus, au mois de janvier 2017, j'ai demandé (recommandé AR) pour effectuer un télétravail et ils m'ont toujours pas répondu par écrit (sauf au téléphone disant que c'est plus conviviale que par courrier, ils m'ont dit que ce n'était pas possible)
Sachant que mon médecin généraliste continue de me mettre en congés AT.
On m'a dit qu'il devait m'envoyer un arrêté en AR est-ce vrai ? car à ce jour je n'ai toujours rien reçu.
De plus, ils n'ont pas voulu payer 5 séances de psy.
Ont-ils le droit ?
Merci d'avance, cordialement

4 Publié par Visiteur
05/10/2017 19:37

Bonjour
Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale jai porté plainte contre mon chef pour agressions sexuelles je suis en arrêt ordinaire comment fait-on pour demander l'accident de service en rétrospective merci

5 Publié par Visiteur
22/11/2017 18:29

Bonjour,
je suis fonctionnaire et j ai été victime d une chute! j ai loupée une marche et chuté sur coté droit !
emmené aux urgences les radios ont decélé fracture de cote !je suis sorti et constatant que j avais toujours mal je suis allé consulté mon généraliste qui a prescrit une radio ! j ai un probleme de tendon a lépaule!
mais comme sur le certificat initial il y a rien de noté les affaires médicales ne veulent pas reconnaître cette pathologie en AT que puis je faire ?

6 Publié par Visiteur
26/11/2017 14:40

Bonjour Je suis en accident de travaillé depuis mars 2015
J ai perdu 80% de mon bras droit algoroditrophie et état depressif. Ont ma demande en juin de faire un courrier me demandent de me mettre en reforme. Je suis aide par mon fiancé et ma famille dans les besoin de la vie courante. Je dois encore bientôt passé à l expert de mon employeur la mairie.
Que devrais je attendre sachant que j ai subi plusieurs intervention chirurgicale et que ses médecin ne veut pas que je travaille comme la psychologue

7 Publié par Visiteur
26/11/2017 14:45

Je sais plus quoi attendre de tous sa. Pouvez vous me conseillé s il vous plaît. Merci

8 Publié par Visiteur
12/12/2017 21:26

bonjour,
fonctionnaire titulaire ayant eu un AT en service reconnu par une commission de réforme en 2016, celle ci revient
sur sa décision en novembre 2017, de ce fait je dois reverser une partie de mon salaire, et payer mes déplacements en VSl est ce possible quel recours

9 Publié par Visiteur
19/01/2018 19:11

Bonjour , je suis en accident de service imputable reconnu et validé comme tel par ma mairie , a décidé après consolidation de placer en maladie ordinaire , alors que mes arrêts on toujours étés en Accident de service même après ma consolidation
mes arrets même après ma consolidations sont pour la même pathologie que mon accident de service , ont ils le droit ...je crois que la loi est clair , que tant qu on est en arrêt même après consolidation qui n est pas une date butoir pour mettre fin a l accident de service et a continué a toucher mon plein traitement , merci de me renseigner et de me donner et de me donner un article de loi ou une jurisprudence a ce sujet

10 Publié par Visiteur
20/08/2018 15:54

bonjour ,j ai ete victime d un accident de trajet en voiture , ily a un an , jai eu une fracture du coccyx tres douloureuse avec enormements d antalgiques , un arret de travail puis je suis retournée travailler (mairie ) une collegue m a fait retomber le 2 eme jour de reprise .redouleurs , donc arret pour accident de service . lorsque jai commencé a arreter les antalgiques de violentes douleurs sont apparues au niveaux des cervicales , donc un jour tres douloureux je vais aux urgences . bilan nevralgies d arnold entrainant un traitement assez difficile a trouver pour stoper la douleur .scéances kiné rhumato ....toujours mal !!a ce jour la mairie veut arreter mon detachement , sans m avoir proposer d integration , juste un appel telephonique pour me dire que c était fini .... je n ai jamais ete convoquee en medecine du travail .pas de rdv avec les drh !! je suis toujours en arret de travail de rechutes , mais le dossier n est pas fait en temps voulu a la mairie , j ai donc une grosse perte de salaire ! et je voudrais savoir qui doit prendre en charge la suite de ma rechute , est ce la mairie ou j ai eu l accident ou mon etablissement d origine ? sachant que je ne peux y retourner car je n habite plus cette region .est ce que je dois passer en maladie longue durée ? ???? MERCI DE ME DONNER DES RENSEIGNEMENTS

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