L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 371 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
26/09/2013 08:11

Bonjour,
Je suis en accident de trajet depuis 3 ans et j ai RDV avec un expert de mon assurance de voiture, lundi. Je veux savoir si il peut m arrêter les indemnité journalière que j reçois par la sécurité sociale ?

2 Publié par Visiteur
05/10/2013 10:04

Bonjour je suis fonctionnaire d'état et j'ai eu un accident de service en janvier 2005 et j'ai été consolidé en avril 2009, donc passage d'accident de service en congé de maladie ordinaire. Mais suite a cela j'ai contesté par courrier recommandé pour une clarification de conformité du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et aussi pour des vices de forme, par ce que je n'ai eu que trés peu de temps pour préparer mon dossier et contester certains taux qui mon été appliqués. Depuis rien ni nouvelle de leur part ni reclassement. Mais je touche toujours mon traitement (salaire) plein sans compensation de ma mutuelle. Est ce normal? Est ce que je peux me retourner contre mon employeur pour des indemnités sur souffrances endurés, physique et esthétique? Est ce que je suis toujours dans les délais. Est ce que mon employeur peut se réveiller un jour, suite à une action de ma part et jouer sur le fait que je touche mon traitement plein et me réclamer de rembourser une partie de mon traitement, à défaut d'une indemnité? Cette situation vous paraît- elle (normale)?

3 Publié par Visiteur
12/10/2013 14:54

je suis fonctionnaire les différentes commissions de réforme ont reconnu comme imputable au service mes deux AT des 27/04/2012 et 03/03/2012. J'ai été consolidée avec un taux d'ATI de 10% les décisions de l'ARS ont reconnu cet AT avec cette ATI et maladie comme découlant du service et personne ne veut faire mon dossier ATI à la CDC que dois je ni l'ARS ni l'établissement dont je dépends et bientôt le délai de 12 mois entre ma consolidation et le délai ou il faut réclamer l'ati qui est de douze mois va être fini que dois je faire aidez moi s'il vous plait

4 Publié par Visiteur
17/10/2013 13:25

Bonjour Maître,
Je suis fonctionnaire d'état et j'ai été blessé en service en 2008 au niveau de mes 2 genoux.
Mon problème est que mon dossier médical est en contradiction quasi totale avec les divers certificats médicaux y compris avec une expertise médico-légale.
J'ai été consolidé en 2010 sans séquelles sans IPP.
Puis mon dossier a été ré-ouvert pour aggravation qui justifie une IPP de 3%.
Et enfin, mon dossier a été consolidé à nouveau avec 1% IPP pour un genou et 2% pour l'autre.
Entre 2010 et 2012 j'ai fait une dépression qui n'est pas reconnu comme imputable à cet accident malgré que les médecins de mon administration en reconnaisse le lien direct.
A l'heure actuelle je suis de nouveau en arrêt pour dépression et attend une décision du TA.
Ma question est : est-ce légale que les médecins de l'administration puisse contre dire une expertise médico-légale, une reconstitution des faits, des certificats médicaux de chirurgien, rhumatologue, psy ainsi qu'une décision de justice pénale imputant aux faits mon état de santé ?
Merci pour votre aide.

5 Publié par Visiteur
22/10/2013 12:46

boujour Maître,
j'ai ete victime d'un accident de travial en fevrier 2007 suite a 2 operation hernie discale j'ai eut plusieur expertise 1 tous les 2 mois reconut en accident du travail par la comition de reforme lors d'un comite de reforme en 2009 il m'ont placer en maladie ordinaire avec effet retroactif pour 2008 actuellement ils ont demende la mise en retraite pour invaliditer que la comition de reforme a approuver en 2013 je vais donc me retrouver avec une perte de salaire de 1500 euro par mois minimun plus le 13 mois etc... a moins de 500 euro par mois l'accident n'etant pas constester je voudrait demender 15000 euro par ans puisque je ne peu plus travailler et que je n'est que 30 ans donc 450.000 euro

6 Publié par Visiteur
21/11/2013 14:19

Bonjour Maitre,
J'ai été victime d'un accident de la route en 2011:un bus de ramassage scolaire m'a refusé la priorité alors qu'il avait un cédez le passage.Ce de dernier n'a jamais voulu reconnaitre sa faute et mon assurance automobile n'a rien fait pour puisque j'ai eu 50/50 .Deux ans après ,je me retrouve avec des séquelles au niveau des cervicales et épaule gauche(coté de l'accident).
Ma question :Puis-je me retourné contre mon assurance et mon employeur peut-il m'aider ?

7 Publié par Visiteur
21/11/2013 14:19

Bonjour Maitre,
J'ai été victime d'un accident de la route en 2011:un bus de ramassage scolaire m'a refusé la priorité alors qu'il avait un cédez le passage.Ce de dernier n'a jamais voulu reconnaitre sa faute et mon assurance automobile n'a rien fait pour puisque j'ai eu 50/50 .Deux ans après ,je me retrouve avec des séquelles au niveau des cervicales et épaule gauche(coté de l'accident).
Ma question :Puis-je me retourné contre mon assurance et mon employeur peut-il m'aider ?

8 Publié par Visiteur
11/12/2013 09:52

Bonjour Maitre,
Je suis en arrêt AT ( opérée et maintenant algoneurodystrophie)je voulais savoir si je devais déclarer mes revenus fiscale au impots car j ai eu quelqu un des impots en ligne qui me dit que les fonctionnaires ne doivent déclarer que 50%de leurs revenus donc il me conseille de faire une demande de réclamation aux impots ce que je fais aussitôt et aujourd'hui Mr le receveur me répond que non mais me conseille de faire une demande auprès du conciliateur fiscal des impots EN FAITE ELLE NE SAIT PAS TBIEN
Pouvez vous m'aider dans ma recherche
merci d'avance

9 Publié par Visiteur
16/12/2013 20:23

bonjour maitre
Mon mari, agent france télécom, est décédé en 2012, sur son lieu de travail d'un arrêt cardiaque, reconnu par orange d'un accident de travail, validé par la commission de réforme qui valide d'une rente, est ce que le ministere des finances peut refuser la rente ? ensuite j'ai fait valoir aupres de différentes assurances pour doubler le capital décès suite à la reconnaissance de l'accident de service et on me reponds qu'il est décédé d'un arrêt cardiaque donc pour eux ce n'est pas un accident même si il a été reconnu comme tel
Merci de votre réponse

10 Publié par Visiteur
19/12/2013 21:48

bonjour actuellement en accident de service fontion hospitaliere public je reprend a temp partiel teurapheutique le 7 janvier je voudrais savoir qui apres juge de ma reprise a temp plein de mon taux ipp qui na pas ete evaluer par expert car at non consolider je suis toujour en sois avec un rhumatho pour probleme de dos et c est rajouter a ceci un probleme de nerf crucial mais non rentrer dans at merci de me repondre bien cordialement

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