L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 372 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
20/08/2018 23:19

Bonjour, fonctionnaire d'état, l'accident de service a été reconnu imputable au service par l'administration en juin 2017. la commission de réforme s'est réunie en juillet 2018 afin de donner son avis sur les prolongations et soins. Avis favorable. Le médecin Psychiatre présent, membre de la commission à donner son avis également soins et prolongations en AT jusqu'au 31/10/18.
L'administration à décidé de suivre son avis et m'informe qu'en cas de non reprise le 1/11/18 je serai placée en maladie ordinaire. Alors qu'il n'y a pas pour l'instant de certificat de reprise ni de consolidation. L'administration peut-elle décider de changer l'AT en maladie ? Merci pour votre aide cdt

2 Publié par Visiteur
18/09/2018 14:12

bonjour
Voila mon histoire
depuis le 04 octobre 2017, je suis en accident de travail pour imputabilité au service suite aux harcèlement de ma chef. Mon dossier est passée en commission en février dernier et il a été reconnu une imputabilité au service. Aujourd'hui, je suis suivie par que psychologue et un psychiatre car je n'arrive pas à me remettre de cet harcèlement et de cette injustice. Ma collectivité me fait passer tous les 3 mois une expertise. Comment pouvez vous vous remettre d'une injustice et d'un harcèlement si vous devez revivre tous les 3 mois cet évènement destructeur. Le pire, de son coté ma collectivité n'a rien fait pour punir la responsable, elle a même été nommée rédacteur principale
super

3 Publié par Visiteur
07/10/2018 20:22

Bonjour.
j.ai ete victime d.une chute dans les escaliers de la bibliotheque ou je travaillais dans les combles me voyant refuser par ma hierarchie de l.eau et 1 ventilateurs en pleine periode de canicule juin 2017...aujourd.hui j.ai une courbuture inversé des cervicales dus a cette chute reconnue imputable par mon employeurs (mairie)..cette deformation des cervicales me provoque des douleurs dorsal et douleurs sciatiques ....j.ai repris le travail apres 5 mois en AT puis mi temps therapeutique j.arrive en fin de mi temps(1 an) mais je ne me sens pas la force physique et moral de reprendre 1 tps complet je suis a nouveau en arret depuis 15 jours et me demande combirn de temps mon AT peux durer si il il dure trop longtemps ne risque t on pas de me mettre en invalidité???
Merci de m.eclairer de vos lumiered
bien a vous
sophie

4 Publié par Visiteur
21/11/2018 12:05

Bonjour mon mari est tombé dans les escaliers du logement affecté en déplacement il a été retrouvé le lundi 8 octobre 2018 dans sa chambre par ces collègue qui on appelé les pompiers afin de le transférer a l'hôpital
En effet mon époux a eu traumatismes crânien facial et radial omoplate gauche cassé ainsi que le rocher gauche
Le service ma fourni quelque feuille de prise en charge pour ces soins mais ne veulent plus m'en fournir car il me dise que le dossier doit passé en commission qui n'aura lieu que mars voir avril 2019 soi plus de 6 mois après l'accident étaient attendant je dois règle les frais relatif aux soins ont il le droit ? Et quel recours puis je avoir car cet accident ces produit en déplacement et que mon mari a été transporté par les pompiers le lundi 8 octobre à 10h et que mon mari était a cette heure la en service
De plus ses supérieurs ne m'ont prévenu que vers 13h

5 Publié par Visiteur
02/12/2018 11:24

bonjour j ai eu un accidentde travail le 8 janvier 2018 fonction publique tombe des escaliers j ai eu des soins jai 30 séances de kines a venir et je dois aller dans un centre anti douleur c est l epaule qui a ete touche capsulite retroactile le 27 octobre la comission de reforme m on place en maladie ordinaire et mon employeur mon envoye les documents a signes et m ont dit que je n avais pas le choix alors que mon arret accident allait jusqu au 26janvier 2019 ont t ils le droit maitre merci de votre reponse

6 Publié par caroline1962
30/01/2020 16:21

bonjour, mon mari fonctionnaire est décédé d'un cancer reconnu comme maladie imputable au service après 3 ans et demi de justice . quels sont mes droits aujourd'hui en tant qu'ayant droit? est-ce que la pension de reversion change et surtout ai-je droit à une rente viagère?
merci d'avance

7 Publié par Lazhar
29/09/2021 18:54

Bonjour, j'ai eut un accident de travail opéré hernie cervicales C4 C5 C6 C7 artrodhese depuis 2017 j ai passé depuis l expert qui a reconnu mon accident de travail avec plusieurs fois depuis 2017 où il demande la prises en charge AT soins kiné ostéopathe ... Et demande un reclassement professionnel poste à mi temps thérapeutique et depuis mon employeur ne respect pas leur expert mandaté j ai prit tous ces frais part mon ancienne ALD j ai une ordonnance fait le 1 du mois j attend entre 2 et 3 mois le document a présenté hôpitaux médecin kiné ostéopathe pharmacie ect ... La j ai eut une hospitalisation de 10 jours aucune prise en charge de mon employeur j ai reçu une convocation de leur expert mandaté pour rechute ... Je suis fonctionnaire territorial. Au grand Lyon depuis 2005 titulaire arrêt de travail depuis 1/01/2017 à aujourd'hui l à dernier il mon proposé un poste à 30 KLM de chez moi allez et retour 60 KLM rien à voir avec le compte rendu de l expert le 2 poste Faire les 3 huit encore pire ... Je suis toujours en traitement assez lourd ....

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