L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 822 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
04/04/2017 19:09

bonjour,
je suis de la fonction publique d'état. j'ai eu un accident de service en 2013. mon dossier est passé en comité de réforme qui a réfuté l'avis de l'expert et ont préconisé un retour à l'emploi, sans pour autant me consolider et se déterminer sur une ITT. aujourd'hui, j'ai demandé à démissionner au 31 mars, mais je n'ai aucune réponse écrite de mon administration. ai-je quitté la fonction publique? quelle est la procédure de l'administration pour que je sois rayé des cadres? qu'en est-il de mon accident de travail.

je vous remercie,

cordialement.

2 Publié par Visiteur
09/04/2017 00:08

Bonjour,
J ai eu un accident au travail en janvier dernier, contusion d un genou, douleur hématome.. Habituée dans notre petit service d hôpital rural à ne pas s arrêter, j ai continué mon travail sans déclaration. En mars la douleur devenue atroce, mon Kine m a envoyé voir un chirurgien qui a demandé un Irm. J ai alors prévenu ma cadre (sur un autre site, centre hospitalier multisite) elle a demandé aux Rh qui m ont fait remplir une déclaration d accident de travail. J avais 2 témoins au moment de l accident (et tous dans le hôpital savent que je souffre depuis) , une collègue et un médecin du service. Mon Irm a été envoyé aux Rh et date d hier (ménisque fissuré, épanchement, ligaments distendus, kyste poplité..)je revoie le chirurgien dans 3 jours, mais n ayant toujours pas de réponse de mes Rh du fait de ma déclaration très tardive, j ai continué de travailler et ai avancé tous les frais médicaux. Je pense que je vais devoir être opérée rapidement, sans réponse encore, comment cela va se passer ? si l accident de service est reconnu, serais je prise en charge pour tout depuis le départ, la cpam ne voudra pas me prendre en charge puisque les médecins marquent AT sur mes papiers ?? C est compliqué et le assurance de mon employeur (centre hospitalier) fait traîner la réponse depuis un mois.
Merci pour votre réponse.

3 Publié par Visiteur
09/04/2017 07:32

Bonjour,

Etant fonctionnaire de police titulaire travaillant de nuit dans le 93, il y a presque deux, à peine un mois et demi après mon arrivée en commissariat, mes collègues et moi avons été victime d'une fusillade.
J'ai effectué un dossier de blessure en service juste après avec pour motif "stress post traumatique".
Depuis le temps a passé et j'ai essayé d'oublier cette histoire en relativisant les choses.
Cependant aujourd'hui, cet événement refait surface en moi aujourd'hui.
Je précise que je suis originaire de Tahiti, Polynésie Française, et que je n'ai pas de famille ici en métropole.
Maintenant je ressasse cette fusillade en permanence, j'ai peur de rentrer chez moi après chaque fin de service, je pleure la nuit lorsque je suis tout seul, je sens comme un vide ou un gros manque en moi, quelque chose qui me torture intérieurement, tout ici me rappelle cette fusillade et le mal-être est d'autant plus accentué que je vis seul loin de mon île natale, des miens et de mes repères.
J'ai consulté une psychologue privé qui m'a diagnostiqué un choc post traumatique et à son sens, il lui "paraît urgent que je bénéficie d'une mutation en Polynésie afin de me rapprocher du cadre que j'ai toujours connu afin de pouvoir retrouver un équilibre".
Je n'ai qu'une seule obsession aujourd'hui, c'est de rentrer chez moi auprès des miens et de mes repères pour oublier tout ça et retrouver un équilibre mental et émotionnel, et aussi être épanoui dans ma vie personnelle afin de pouvoir avancer.
J'avais effectué une demande de mutation à caractère dérogatoire à l'époque des faits mais qui a été refusée sous prétexte que j'étais stagiaire.
Aujourd'hui, ne pouvant plus supporter cette situation et cette réminiscence des faits qui me tourmentent de nouveau aujourd'hui, j'envisage de redemander une mutation car il s'agit d'un fait imputable au service.
Puis-je prétendre à refaire un dossier de séquelle de blessure en service ou rechute de blessure en service pour choc post traumatique?
Si oui, puis-je demander à retourner chez moi à Tahiti auprès de ma famille qui pourra m'apporter le soutien dont j'ai besoin durant ma blessure en service pour choc post traumatique?

Merci de vos éclaircissements et réponses éventuelles.

4 Publié par Visiteur
12/06/2017 20:29

bonjour,
j'a&i eu un accident de travail mais je ne suis pas en arrêt de travail par contre je suis en soin jusqu'à guérison quels sont mes droits vis à vis des rdv que je prends par rapport a cet accidents c'est a dire pour le kiné, une radiographie, le rdv médecin, ai-je le droit de prendre mes rdv pendant mes heures de travail ou pas? merci de me renseigner au niveau de tous mes droits car c'est la 1ere fois que cela m'arrive.

5 Publié par Visiteur
14/06/2017 20:17

bonsoir maitre
bonsoir tout le monde
Aidez moi svp je suis perdue des nuits blanche , quelqu'un a eu mon cas

agent territorial accident imputable au service reconnue par le service fracture téte radial bras gauche immobilisé platré pendant deux semain reprise avec soins , rechute en 2015 en ce moment une état critique la santé et fini deux AVC-cervicale - lombaire-cardiaque -dos -une boule au bras gauche apres quelques moi la boule et dans le biceps gauche une douleur inimaginable comme paralyse sous le bras gauche au cœur et ou sein - mon œil gauche je vais le perdre tout le coté gauche ne correspond pas avec le cote droit rapport expert 2017 méme taux et plus de feuille de soin j'ai trop mal ou bras est ce normal de payer mes soins ? est ce normal le méme taux ? que va se passe je suis ou bout
merci

6 Publié par Visiteur
04/07/2017 19:41

Cher Maître,

Je me permets de rectifier une erreur (ou peut-être s'agit-il d'un oubli) de votre part s'agissant de la rente viagère d'invalidité et de la règle dite du forfait appliquée par le Conseil d'Etat.

En effet, vous certifiez que "Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence)."

Permettez moi de vous rappeler que le Conseil d’Etat a admis, qu’alors même qu’un agent bénéficie d’une pension et d’une rente viagère d’invalidité, il conserve le droit à réparation de ses souffrances physiques et morales ainsi que des préjudices esthétiques et d’agrément qu’il peut avoir subis.

L’agent peut, en cas de faute de la collectivité publique, prétendre en outre à une indemnité réparant ses autres chefs de préjudice :

Conseil d’Etat, Assemblée, n° 211106, 4 juillet 2003, Mme Moya-Caville – Conseil d’Etat, n° 224276, 15 juillet 2004)

L'engagement de la responsabilité d'un service administratif, d’un établissement public ou d'une collectivité est donc possible, avec ou sans faute de sa part, l'objectif visé étant la réparation à la fois de tous les dommages subis et de l'importance réelle du préjudice :

• En l’absence de faute de l’autorité administrative, la responsabilité administrative est alors engagée sur la base du risque créé par l'activité du service ; un agent public peut désormais obtenir une réparation complémentaire au titre :

o des souffrances physiques et morales subies ;

o des préjudices esthétiques et d’agrément, du trouble dans les conditions d’existence dont il a souffert.

• En présence d’une faute de l’autorité publique, étant précisé que la faute de service simple suffit en ce cas pour engager la responsabilité de l’administration, le fonctionnaire peut alors prétendre au versement d’une indemnité réparant l’ensemble de son préjudice et couvrant tous les dommages matériels (patrimoniaux) qui n’auraient pas été pris en compte par la rente forfaitaire, tels que la perte de revenu, la perte de chance d’évolution de carrière, les investissements nécessaires à l’adaptation à de nouvelles conditions d’existence…

(Voir également CAA Nantes, 4ème chambre, 5 octobre 2012, n°11NT01852)

Bien à vous.
Marcel

7 Publié par Visiteur
14/07/2017 19:48

Bonsoir Maitre
J'ai eu un accident de service reconnu imputable en 2009 et cela a durer 4 ans car j'ai du subir 2 opérations du genou et intenter un procès que j'ai gagné contre la Ville de Marseille, j'ai repris mes fonction le 1/7/13 et n'est jamais eu depuis d’arrêt or lundi 10/7/17 je suis tombée dans les escaliers sur mon lieu de travail et ais une déclaration d'accident de travail avec soins sans arrêt
mais mon médecin m'a prescrit un arrêt de 15 jours a compter du 17/7/17 car je souffre et n'arrive plus à marcher est pour vous une rechute ou non et comment cela est il considérait par la médecine du travail dans l'administration.
De plus si je suis de nouveau prolongée ai je le droit de partir en congé en étant en accident.
Merci d'avance pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
16/07/2017 14:38

Bonjour,
Agent de la fonction publique territoriale (38 ans)je suis victime depuis le 09 février 2017 d'un AT .Tombée dans les escaliers sur mon lieu de travail l'accident a été reconnu..
j'ai été suivi jusque la par des personnes incompétentes qui m'ont diagnostiqué des tas de choses, j'ai donc pris rendez vous a la clinique de la main a Bordeaux (car les douleurs persistaient) ou je suis suivi ENFIN par un grand spécialiste qui me diagnostique une suspicion de l'arrachement du ligament du poignet donc opération chirurgicale etc..
ma question est la suivante :
la mairie pour laquelle je travaille me versera t-elle mon salaire jusqu’à guérison totale car si je dois être opéré j'en ai encore pour quelques mois...et ai-je droit toujours a mes primes???
Et comment cela ce passe pour mes congés vu que j'etais en AT puis je les recuperer??
MERCI DE VOS REPONSES

9 Publié par Visiteur
31/07/2017 00:56

Bonjour Maître,
Je travaille dans la fonction publique hospitalière, Mon accident de service a été reconnu par l'administration, le médecin contrôleur m'a envoyé consulté un médecin expert pour avoir un autre avis médical. Tous deux ont consolidé mon état avec IPP de 2% au 27/06/2017 alors que mon chirurgien m'a arrêté jusqu'au 1er Août. Mon dossier doit être envoyé à la commission de réforme. Comment puis-je contester la date de consolidation ?
Par avance merci de votre réponse.
Sincères salutations

10 Publié par Visiteur
19/08/2017 20:09

Bonjour Maître,
fonctionnaire de l'éducation nationale,j'ai été victime d'un accident du travail en 2012 avec rechute en 2017. Après réunion en commission, l'administration a bien reconnu que les douleurs dont je souffre sont imputables à ma chute de 2012. J'ai été arrêtée en accident de travail de février à aujourd'hui et ai demandé ma retraite de façon anticipée car je ne pouvais plus exercer mon métier. Mon arrêt est jusqu'au 1 septembre date à laquelle je vais être officiellement en retraite. Que va-t-il se passer ensuite ? Puis je avoir une indemnisation de la part de l'Education Nationale ? J'ai toujours de fortes douleurs, je ne peux parfois plus rien porter, je dors très mal... Quelles sont les démarches à faire, si il y en a, ou bien le fait d'être retraitée signifie que l'administration se dégage de toute responsabilité ensuite ? Merci

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