L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 336 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
19/12/2013 21:49

j attend votre reponse avec impatience car je suis un peu perdu

2 Publié par Visiteur
11/01/2014 17:30

Bonjour,
Mon épouse était ATSEM titulaire, en janvier 2000 elle a eu un accident de service, nous avons du attaquer la mairie pour qu'elle le reconnaisse, en 2004 alors que mon épouse ne pouvait reprendre son emploi la mairie a refusée un arrêt maladie, mon épouse n'a pas vu la médecine du travail, nous n'avons jamais reçut le recommandé de radiation et nous sommes trouvé dans une situation pécuniaire étouffante ( huissier, surendettement, resto du coeur ...) pas le droit a l'assistance juridique du à mon salaire nous flirtions avec la limite, nous n'avons pas pu attaquer l'arrêté, et nous avons appris que les délais étaient trop important pour le faire maintenant que nous pouvons. La CNRACL nous a fait savoir aussi que le dossier de mon épouse chez eux est incomplet (il n'y a que la date d'embauche) et que malgré une demande de leur part en 2009 rien n'a été fait, ils nous ont demandé de le faire de notre coté, sans réponse ni action non plus, nous sommes aujourd hui obligé de demandé l'intervention du défenseur des droits, le public est bien plus horrible que le privé et le fameux " sécurité de l'emplois" n'est qu'une utopie. Je ne les remercierai jamais assez d'avoir fait de notre vie un enfer et de mon épouse une handicapée.

3 Publié par Visiteur
20/01/2014 20:20

dzzzzzz

4 Publié par Visiteur
20/01/2014 20:27

Bonjour maitre
Cet article m'a aidé beaucoup à la réalisation de mon travail de fin d'études sous le thème (La faute inexcusable de l’armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité)

J'ai publié mon mémoire sur wikimemoires : http://wikimemoires.com/2012/11/faute-inexcusable-armateur-principe-responsabilite-limitee/

Merci maitre.

5 Publié par Visiteur
27/01/2014 23:47

bonjour je suis enretraite pour invalidité imputable au servis depuis2003 et mise en retraite en 2006 tout les frais médicaux on étè pris encharges je me suis fait reopérè en 2007 du dos, le CHU a tout pris en charge reoperè en 2013 toutjours pour le meme probleme (c a dire 5 fois au total) ne veulent plus rien prendre en charje par decission médical je me retrouve avc 11mille200e pour l'instant car d'autre factures vous venir rejoinde les autres je ne peux pas honorer toutes ses sommes etant en retraite et je vie seule.
je suis aller a la securite sociale de ma ville (CAEN) ils ne peuvent rien faire pour moi je ne sais plus que voir pour m'aider....merci de me reponder

6 Publié par Visiteur
27/01/2014 23:48

je voudrai une direction a suivre pour l'aider a payer ses sommes astronomiques..

7 Publié par Visiteur
21/02/2014 14:32

bonjour monsieur
j'ai rencontré un accident sur ​​le scooter que j'étais sur le travail je me suis hospitalisé pendant 6 jours et j'ai reçu la facture de 7000 euros. Comme je suis un étudiant et travaillant à temps partiel dans un resrturent comme livrer qui va payer ma facture que je ne peux pas payer un tel montant.

8 Publié par Visiteur
04/03/2014 09:52

bonjours maitre ,je suis agent territorial de la fonction publique en at de puis 14 mois. hernies discale , lumbago , sciatique tout ses problème sont du a des travaux de manutention sans aides mécanique pendent 38 ans a partir du 01/06/2014 je serais a la retraite. a l'heure actuelle je suis incapable de porter une charge , de faire du sport ,de changer une roue , de prendre dans mes bras mon petit fils(1 ans) es-que j'ai droit a une rente et si oui a qui je doit la demander merci

9 Publié par Visiteur
04/03/2014 13:51

bonjour Maître,je suis agent territorial de la fonction public,en at depuis 2 ans opéré capsulite rétractile ,le 31 octobre 2013 j'ai vu le médecin de travail pour une reprise a mi-temps therapeutique ,le 13 novembre vu expert qui n'a pas regarder le dossier pour mi-temps therapeutique ,sachant que la mairie m'a demandé de faire une lettre le 20 novembre 2013 elle ne l'a pas envoyé a la commission de réforme ,par contre le 7 février 2014 la mairie m'a appellé par téléphone en me disant de reprendre mon poste a temps complet, vu l'avis la commission de réforme du 16 janvier 2014 fixant la date de consolidation au 13 novembre 2013 c'est le jour que j'ai passé devant l'expert ,j'ai demandé a la mairie pour avoir la lettre de reprisedu 16 fevrier et ne veule pas me la donner ,je ne comprends pas la marie a mis la date de l'avis de la commission de réforme et la date de reprise de mon médecin traitant qui est faux car elle a mis mis- temps therapeutique et la toujours pareille je suis placé en congé pour accident de service sachant que mon médecin traitant m'a toujours prolongé et la mairie avait ferme mon dossier car soit disant la commission de réforme avait mis en date le 16 janvier 2014 moi j'ai rien recu et personne ne vu me la donné et comme preuve ,j'ai une contre visite médecin agrée qui va se présenté a mon domicile et avec heures a respecter ou j'aurai plus mes indemnités je suis perdu j'arrive pas a connaître mon dossier je sais plus quoi faire ,je dois repassé par le médecin de travail le 13 mars ,vu que je suis toujours en accident de travail je comprends pas pourquoi que la mairie me met placant en congé pour accident de service c'est pas normal ,la mairie devrait s'abstenir des lois et non faire ce qu'il veule a leur plein grès

10 Publié par Rocca
10/03/2014 20:43

"Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service."
Cette clause est une belle arnaque, à 36 ans j'ai été mis à la retraite d'office pour invalidité ( 41 %) imputable au service...je percois bien une rente viagère d’invalidité (700euros)cumulable à ma pension retraite ( 200 euros vu mon âge rien d'étonnant).
Mon nouveau statut de retraité m'a fait perdre mes droits au niveau des assurances qui compense la perte de salaire uniquement si on est salarié.
je n'ai aucun recours, le fait d'avoir été ADMIS à la retraite SANS CONDITION D'AGE est sensé être un avantage accordé au personnes dont l'invalidité est IMPUTABLE AU SERVICE. 900 euros par mois de pension à la place de 2500euros de salaire initialement.
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