L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 816 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
06/04/2014 23:36

Bonjour mon petit frere c'est blesser lors de sa premiere journee de travail , comment cela se passe t-il sachant que c'est sa toute premiere journee donc aucun salaire au par avant , va t-il toucher le salaire qu-il aurait percu en travaillant tout le mois ? Merci d'avance

2 Publié par Visiteur
05/05/2014 00:01

Bonjour
Je suis fonctionnaire (fonction publique d'état éducation nationale) j'ai eu un at dans mon travail. Le médecin ma arrêtée dans un premier temps pour une semaine, 4/4/2014 au 11/4/2014 puis du 12/4 au 2/5/2014 mais j'étais en vacances scolaires du 12/4/ au 28/4/14. Ayant toujours des douleurs lombaires, le médecin m'a encore arrêtée du 3 mai au 20 mai 2014. J'ai 61ans, l'administration peut elle décider de me mettre en retraite d'office deuxième question , la période de congé est elle décomptée ?
Je vous remercie pour une réponse rapide.

3 Publié par Visiteur
24/05/2014 20:27

Bonjour Maître, dans le cadre d'un accident de service (malaise et conduite à l'hôpital) un témoin ne veut pas faire d'attestation, que faire ? merci

4 Publié par Visiteur
24/05/2014 20:29

Bonjour je réponds à Rosy 972, pour la retraite d'office, je ne sais pas, il faut consulter un expert mais pour les congés, ils sont récupérables (directive européenne), regarder sur le net, vous trouverez.

5 Publié par Visiteur
27/05/2014 12:19

bonjour,
voila je me suis fais agresser pendant ma pause repas sur une place a coté d’où est mon travail.Je voulais savoir si cela passe comme accident du travail ?J'ai bien sur porter plainte .
MERCI

6 Publié par Visiteur
11/06/2014 14:14

Bjr,
quand et comment peux t-on refuser une expertise en accident de service

7 Publié par Visiteur
16/06/2014 13:58

bonjour,

j'ai été en arret de travail en debut d'annee et ceux pour 3mois car hernie discale avec sciatique lombaire.travaillant en milieu hospitalier fonctionnaire. j'ai repris et 1/2 apres accident de travail protrusion cervicale me donnant des nevralgies cervico-brachiales. suite a cela mon employeur ma reduit mon salaire de 50% prétextant que j'avais utilise mes 90 jours qui me sont paye a taux plein suite a mon premier arret, alors que la il s'agit d'un accident de travail. je croyais qu'n cas d'accident de travail il n'y avait pas de perte de salaire??je ne vois pas le rapport avec l'arret maladie??? merci e vos renseignements

8 Publié par Visiteur
18/06/2014 13:02

Bonjour Maitre,

J'ai ete victime d'accident en lieu de travail l'annee 2011 au fonction territoriale et je ne me sens pas tres bien, je voudrais refaire une rechute d'AT, dois aller voir mon medecin traitant pour rechute ou d'aller directement voir mon employeur.
merci pour la reponse

9 Publié par Visiteur
06/07/2014 02:39

BONJOUR MAITRE
je souhaiterai prendre contacte avec vous directement
ma situation est tres compliquee
merci

10 Publié par vcd
29/07/2014 07:31

Bonjour Maitre,
Je suis infirmière dans la fonction publique et suis tres handicapée du fait d'un AT ancien en 1984 fracture scaphoide tarsien droit avec rupture complete du tendon jambier posterieur, j'ai ete mal platree et au final j'ai souffert constamment de mon pied et j ai mal marché depuis ipp a 8%, et consequence prothese genou et suite a cette prothese, mon pied droit n est plus dans l axe, me fait souffrir et se bloque, donc rechute de l'AT en date de juillet 2013 et reconnu comme tel par expert.
Par contre,
n preconise une triple arthrodese de ce pied, mais ma prothese du genou ne marche pas bien, alors j hesite a me faire operer du pied.
Donc actuellement, je suis en consolidation depuis avril 2014, et la question que je me pose est que j ai 55 ans et demi, si j'ai une attribution temporaire d invalidité, puis je partir en retraite anticipée avec une retraite complète ou non, je suis restee en categorie B et peux partir a 56 ans et 8 mois.Mais je n aurais pas les trimestres, que 140 et j ai eu un enfant .
Merci de me conseiller car je suis un peu désespérée d etre dans un etat pareil, et je travaille a 100%.

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