L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 322 932 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
04/08/2014 00:03

bonjour maître
je suis une employé en cdi depuis un an et 5 mois en tant que auxiliaire de vie, mon contrat est de 110 h par mois sois 27,5 par semaine environ, mais depuis avril mes heures on progressivement doubler sois 40 h ,semaines et toujours payer au 110 h mois +11 sup, avec 1 jour de repos par semaine avec se travail intense je me suis fait mal au dos en déplaçant une gazinière cela était il y à 2 semaines mais sachant que mon entreprise est toujours submergé à cette période je nai pas voulut être une chargeais avec tout ça j'ai de plus en plus mal et ma question est donc porter sur le faite que si je vais voir mon médecin cela serat il de l arrêt maladie ou de l accident de travail? Sachant que la plupart de mes clients sont malheureusement atteint de senilite ou alzheimer je vous remercie de votre aide. Cordialement .

2 Publié par Visiteur
23/08/2014 19:28

Je remercie Mariane pour la réponse à une partie de mon questionnement si quelqu'un peut répondre sur la mise à la retraite d'office je lui adresse mes remerciements anticipés.

3 Publié par Visiteur
01/09/2014 00:39

maitre j'ai été victime d'un accident de la circulation pendant mon travail qui a eu lieu il y a 20 ans j'ai62 ans les douleures augmentent avec l'age de ce fait la poste me réclame un document de 20 ans fléaux cervicale traumatisme de l'épaule droite, peut elle effacer cet accident du travail ?merci par avance

4 Publié par Visiteur
14/10/2014 13:05

Bonjour Maître

5 Publié par Visiteur
14/10/2014 13:19

Bonjour Maître
Je suis fonctionnaire territorial
Je suis en disponibilité d'office pour raison de santé depuis près d'un an.
Lors d'une convocation chez le médecin chef en mais derniers j'ai fait une chute dans les escaliers dans leur locaux verdict:double fracture du coccyx et cervicales
N'ayant pas de nouvelles de cet accident Imputable ou non j'ai appelé la DRH qui m'informe au téléphone que mon accident n'ai pas imputable au service car je suis en disponibilité d'office pour raison de santé
Est ce vrai?
Que faire?
je ne perçois que 30% de mon salaire, jai un enfant atteints d'une maladie chronique voilà pourquoi je me suis retrouvé dans cette situation
Je vous en supplie Maître aidez-moi

6 Publié par Visiteur
25/10/2014 19:39

bonjour,
Je suis fonctionnaire et en accident du travail depuis le mois de juillet. J'ai eu une opération et je dois en avoir une autre dans un an. Je devais prendre ma retraite en octobre. J'ai annulé ma demande. Je voudrai la prendre à la suite de mon arrêt de travail certifié par le formulaire d'accident de travail rempli par le médecin. Il m'a donné une prolongation d'arrêt de travail d'un an ? est-ce légal ou bien une erreur ? je croyait que 6 mois était la limite. Si vous pouvez me le dire je vous en remercie

7 Publié par Visiteur
28/10/2014 10:53

bonjour je souhaiterais avoir des renseignements concernant la misa à la retraite pour invalidité
mon amie fonctionnaire a été en arrêt cld durant 5 ans pour dépression suite à un burn out lié aux soucis du travail.
A l'expiration du cld l'administration lui a mis la pression en lui disant qu elle devait faire sa demande de mise à la retraite pour invalidité mais elle n a pas les 15 ans de service ni même l 'age 47 ans. Ils lui ont dis que sinon elle ne toucherait plus rien. Par panique elle l'a fait tout en précisant que son arrêt travail était imputable au service (les documents reçus demandaient de préciser) et en donner les motifs.
la commission de réforme s est réunie mais depuis pas de nouvelles juste reçu titre de pension de caisse de retraite .
pas de précision sur le taux ni même si l imputabilité reconnu ou même examinée!!
Mes questions sont:
-y a t il un recours possible même après avoir retourné les documents et le rib pour toucher la pension à la caisse de retraite? cela vaut t il acceptation?
-est ce normale de ne pas savoir le résultat de la décision de la commision réforme si imputable au service, le taux invalidité ?
- l administration ne doit elle pas tenir au courant des décisions et des recours possibles?
- peut faire reconnaitre imputabilité au service passé le délai des 4 ans (administration bien sûr n ayant rien dit)
Merci beaucoup pour votre réponse c'est très difficile de trouver des informations

8 Publié par Visiteur
29/10/2014 02:11

Bonjour
je suis fonctionnaire d'état, lors de mon entretien annuel d'évaluation mon supérieur hiérarchique m'a rabaissé et humilié ceux qui a eu pour incidence un transport par les pompiers aux urgences pour une crise d'angoisse depuis je suis arrêté pour état dépressif mon supérieur ne veut pas que cela passe en at j'ai été convoqué pour une expertise médicale devant un expert psy et mon dossier doit passer prochainement en commission de réforme, j'avais déjà consulté un psy qui a établi un certificat médical indiquant une souffrance au travail,sachant que le grand directeur indique systématiquement un refus imputabilité au service afin de faire des économies pensez vous que j'ai des chances d'obtenir gains de cause en effectuant un recours et s'il le faut aller au tribunal administratif? Merci de votre réponse

9 Publié par Visiteur
05/11/2014 10:07

Bonjour, pouvez me confirmer que suite à une blessure en service AUCUNE dépense de frais medicicaux est à la charge du fonctionnaire. Ni même dépassement d'honoraires de la part d'un chirurgien par exemple.
Merci de votre retour

10 Publié par Visiteur
07/11/2014 12:55

bonjour
j’ai 54 suis adjointe administrative depuis 19 ans je suis en accident de travail depuis le 19 septembre 2014 pour un lumbago.j'ai passé une radio qui me dit que j'ai un pincement discal, une lordose et une scoliose, j'ai également passé un IRM qui me dit que j'ai une discopatie dégénérative. Aujourd'hui j'ai toujours aussi mal malgré des séances de kiné.

j'ai ete convoqué par un médecin expert mandaté par l'administration, il me dit qu'il ne reconnait pas l'accident du travail, car mes vertébres sont en mauvais état du à mon âge. Elle me dit que je suis consolidé malgré mes douleurs. il m'a contrôlé le 20 octobre et je viens de recevoir une autre convocation pour le 18 novembre. ce contrôle se passe à 60 kilomètres de chez moi, je ne peux pas conduire la première fois j'ai pu m'y faire conduire mais le 18 je n'ai personne. puis je lui demander de venir à domicile et a-t-il le droit de me convoquer ainsi tous les mois ?

voila aujourd'hui je ne sais pas quoi faire, ce lumbago je l'ai eu au travail dos, Je travaille depuis 19 ans devant un écran d'ordinateur dont 10 ans où j'ai passé mon temps à taper sans arrêt, aujourd'hui je suis dans un poste d'accueil je passe au moins 4 heures par jour sur mon ordinateur et le reste du temps je cours dans les couloirs, je monte et descends les escaliers et je courre dans les couloirs mes conditions de travail ainsi que les postures sont lamentable, j'ai réussi à avoir il y a un an un fauteuil ergonomique qui en principe m'est personnel mais tout le monde s'en sert j'en ai parlé à mon patron qui s'en fiche, aujourd'hui ce fauteuil commence à se déformer dans l'indifférence totale. Je considère que la dégradation de mes vertèbres lombaires sont du à de mauvaises conditions de travail, avant ce lumbago je n'ai jamais eu mal dans le bas du dos, mais le médecin agrée ne veut rien entendre.

merci d'avance pour votre aide

cordialement

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