Bail et décès du locataire

Publié le Modifié le 26/02/2018 Vu 53 275 fois 39
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Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l’article 14 de la loi du

Bail et décès du locataire

BAIL ET DECES DU LOCATAIRE

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.

En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Selon la Cour d’appel de Rennes (arrêt du 6 mai 1999), le transfert de bail est automatique. Mais la solution est discutée.

A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

1.     Le conjoint.

Aux termes de l’article 1751 du code civil (modifié par la loi du 3 décembre 2001), le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, en dépit d’une convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

Le conjoint peut en effet préférer renoncer au bail. Il doit dans cette hypothèse en informer le plus rapidement possible le bailleur. Tant qu’il ne l’aura pas fait, il sera redevable des loyers.

Lorsque le conjoint ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil (local qui n’est pas à usage exclusif d’habitation et qui ne sert pas effectivement à l’habitation des deux époux), il viendra alors en concurrence avec les autres bénéficiaires visés à l’article 14 (descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, partenaire lié au locataire par un PACS, ascendants, concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès).

En cas de demandes multiples, le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.

2.     Les descendants.

Tous les descendants peuvent bénéficier du transfert du bail.

Il doivent cependant faire la preuve qu’ils vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès et donc qu’il s’agit de leur domicile au sens légal du terme (avis d’imposition, carte d’électeur…).

Il doit s’agir de cohabitation habituelle et non de séjours périodiques (Cour d’appel de Versailles 20 septembre 1996 et Cour d’appel de Paris 30 novembre 2000).

3.     Les ascendants.

Il doivent également faire la preuve qu’ils vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

4.     Le partenaire lié au locataire par un PACS.

Il devra justifier d’une attestation d’inscription délivrée par le Greffier prouvant qu’il était lié par un PACS à la date du décès.

5.     Le concubin notoire.

Le concubin devra prouver qu’il remplit les conditions posées par l’article 515-8 du Code civil.

Cet article définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Il doit également faire la preuve qu’ils vivait avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès.

6.     Les personnes à charge.

Il s’agit de toutes les personnes qui ne pouvaient subvenir à leurs besoins sans l’assistance du défunt et qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Les personnes à l’article 14 peuvent saisir le Tribunal soit pour se voir reconnaître la qualité de bénéficiaire du bail soit pour ne pas répondre du paiement des loyers dus depuis la date du décès.

Le bailleur peut quant à lui contester ce transfert s’il considère que les conditions légales ne sont pas remplies.

Mais face à un occupant à la date du décès qui entend se soustraire à ses obligations, le bailleur peut aussi saisir le Tribunal lorsqu’il estime qu’une personne a qualité pour bénéficier du transfert de bail.

Elle sera alors responsable du paiement des loyers ayant couru depuis le décès.

S’agissant enfin des héritiers, le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l’acceptation ou au refus de la succession par le bénéficiaire du transfert.

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1 Publié par Visiteur
17/06/2014 22:50

Cherche détails en cas de décès du locataire d'un local commercial

2 Publié par Visiteur
21/11/2014 10:25

conditions de résiliation de bail profession libérale (kinésithérapeute) suite décès du locataire sans reprise de l'activité ??
Rien n'étant stipulé sur le bail concernant le décès du preneur

3 Publié par Visiteur
08/01/2015 17:02

bonsoir j'ai une question ma grand-mere viens de desceder et mon grand pere il y a trois ans de sa j'aurai aimer savoir si ma mere doit encore payer le loyer vu qu'il y a encore des meubles dans le logements ??et savoir aussi si elle dois refaire toute les peintures ect... en sachant qu'elle n'a pas fais de cessation de bail? merci pour votre reponse

4 Publié par Visiteur
03/03/2015 17:40

Bonsoir,
Je suis propriétaire d'un 3 pièces occupé par 3 génération. La titulaire du bail est décédé. Les ascendants veulent le transmettre à la mère qui vit donc avec sa petite fille. Puis je demander à la petite fille de figurer aussi sur le contrat de location?

5 Publié par Visiteur
06/03/2015 11:54

bonjours... ma femme est décédé le 2 janvier de cette année je voudrais quitter la maison que j occupe en ce moment ma question est la suivante combien de mois de préavis me faut il donner , je me suis laisser dire que j avais juste un moi a donner est ce vraie ??? je n ai pas d enfants a charge dans l attente d une réponse cordialement

6 Publié par Visiteur
10/04/2015 10:18

Bonjour,
Soit le cas d'un locataire décédé sans ayant droits au bail mais avec plus de dettes que la valeur de ses biens mobiliers, les héritiers qui renoncent à la succession d'un proche ont-ils néanmoins l'obligation de débarrasser le logement du défunt et peuvent-ils être assujettis à une indemnité d'occupation jusqu'à ce qu'ils aient débarrassé le logement et rendu les clés ?

7 Publié par Visiteur
18/07/2015 03:10

Bonjour,
Demeurant depuis le 1er juillet 1976 alors agé de treize ans en compagnie de mes parents et de mon petit frère qui lui n'habite plus ce domicile, mes parents victimes d'un chauffard ont été renversés au pied de notre immeuble sur un passage piéton au feu rouge alors qu'ils rentraient des courses qu'ils faisaient toujours ensembles, sept témoins dont un chauffeur d'autobus.....Tous les deux décédés suite à cet accident, je n'ai encore pas les papiers de loyer à mon nom bien que Paris Habitat est informé de leur décés depuis ils ont le dossier de succession qui le 25 juillet prochain cela fera un an déjà..... Quel est le délai légal pour que je reçoive les quittances qui sont toujours réglées à mon nom en tant que successeur descendant..... Pouvez_ vous svp m'indiquer combien de temps cela va tarder, merci.

8 Publié par Visiteur
28/08/2015 00:02

bonjour , je viens d'apprendre que mon locataire est décédé depuis le 15 aout 2015 par mon avocat , ayant procédure avec lui suite au refus des augmentation des loyers bail commercial café tabac et habitation , se locataire devez se présenter le 19/09/2015 mon avocat à constater part huissier de justice se locataire vivais seul divorcés . il à une fille qui occupe mon immeuble à ce jour après une demande part le huissier de me remêtre les clés aucune réponse ! elle refuse d'aller voir un notaire et occupe les lieux sans titre les dette des impayés depuis deux ans des retard il devez passé le 19/09/2015 POUR demander d'êtres espulcées par mon avocat , et j'ai envoyé un courrier recommander avant le délais de 6 mois comme la loi pour mêtre fin du bail habitation et vivre moi même en résidence principale ! maintenant j'ai aucune nouvelle et je ne sais plus quoi faire pour récupérer mon habitation . et rezçus aucune acte de décés de la part de sa fille que dois je faire merci de me répondre !

9 Publié par Visiteur
08/09/2015 19:24

bonjour l 'un des locataires est décédé quand l'autre doit il partir car il ne veut pas rester dans ce logement. et a t il le droit de refuser la visite du logement au propriétaire

10 Publié par Visiteur
30/11/2015 02:43

Bonjour, je suis locataire à Paris Habitat et je dois voyager pour une long date, je souhaite transmuté mon bail a mon descendants qui vivaient avec moi depuis plus d’un an en fait et toujours avec moi ces ma mère depuis mon attribution du logement je voudrais lui transmettre au tant que successeur descendant..... Pouvez_ vous svp m'indiquer comment je puise faire, que dois je faire merci de me répondre

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