Bail et décès du locataire

Publié le Modifié le 26/02/2018 Vu 53 273 fois 39
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l’article 14 de la loi du

Bail et décès du locataire

BAIL ET DECES DU LOCATAIRE

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.

En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Selon la Cour d’appel de Rennes (arrêt du 6 mai 1999), le transfert de bail est automatique. Mais la solution est discutée.

A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

1.     Le conjoint.

Aux termes de l’article 1751 du code civil (modifié par la loi du 3 décembre 2001), le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, en dépit d’une convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

Le conjoint peut en effet préférer renoncer au bail. Il doit dans cette hypothèse en informer le plus rapidement possible le bailleur. Tant qu’il ne l’aura pas fait, il sera redevable des loyers.

Lorsque le conjoint ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil (local qui n’est pas à usage exclusif d’habitation et qui ne sert pas effectivement à l’habitation des deux époux), il viendra alors en concurrence avec les autres bénéficiaires visés à l’article 14 (descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, partenaire lié au locataire par un PACS, ascendants, concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès).

En cas de demandes multiples, le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.

2.     Les descendants.

Tous les descendants peuvent bénéficier du transfert du bail.

Il doivent cependant faire la preuve qu’ils vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès et donc qu’il s’agit de leur domicile au sens légal du terme (avis d’imposition, carte d’électeur…).

Il doit s’agir de cohabitation habituelle et non de séjours périodiques (Cour d’appel de Versailles 20 septembre 1996 et Cour d’appel de Paris 30 novembre 2000).

3.     Les ascendants.

Il doivent également faire la preuve qu’ils vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

4.     Le partenaire lié au locataire par un PACS.

Il devra justifier d’une attestation d’inscription délivrée par le Greffier prouvant qu’il était lié par un PACS à la date du décès.

5.     Le concubin notoire.

Le concubin devra prouver qu’il remplit les conditions posées par l’article 515-8 du Code civil.

Cet article définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Il doit également faire la preuve qu’ils vivait avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès.

6.     Les personnes à charge.

Il s’agit de toutes les personnes qui ne pouvaient subvenir à leurs besoins sans l’assistance du défunt et qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Les personnes à l’article 14 peuvent saisir le Tribunal soit pour se voir reconnaître la qualité de bénéficiaire du bail soit pour ne pas répondre du paiement des loyers dus depuis la date du décès.

Le bailleur peut quant à lui contester ce transfert s’il considère que les conditions légales ne sont pas remplies.

Mais face à un occupant à la date du décès qui entend se soustraire à ses obligations, le bailleur peut aussi saisir le Tribunal lorsqu’il estime qu’une personne a qualité pour bénéficier du transfert de bail.

Elle sera alors responsable du paiement des loyers ayant couru depuis le décès.

S’agissant enfin des héritiers, le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l’acceptation ou au refus de la succession par le bénéficiaire du transfert.

Pour toute consultation veuillez cliquer sur l'onglet " POSEZ VOTRE QUESTION "

Vous avez une question ?
Blog de Maître Isaac LOUBATON

Isaac LOUBATON

120 € TTC

1 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
26/11/2016 06:13

Bonjour Maitre, ma locataire est décédée au mois de juin. Le notaire n'a pas regle la succession car les beneficiaires sont 3 associations et 1 personne physique. La locataire n'avait pas de descendant. L'agence de location a une caution bancaire pour assurer les loyers impayes. Les loyers ne sont plus regles depuis le 1er juillet. Le notaire reste flou. Que faire pour : etre paye et pour recuperer l'appartement ?? (pas vide des meubles et voiture) Merci

2 Publié par RAMIREZ MORALES Dominique
26/11/2016 21:43

Bonjour ,

Ma Mère est décédé en juillet 2014 ,je suis le fils et j'ai vécu avec mes parents toute ma vie, nous avons emménagés en 1975 et ça fait donc 41 ans que je suis dans les lieux qui font partie des offices hlm de paris habitat. Mon frère lui a quitté les lieux et fait sa vie en proche banlieue, j'ai appris qu' en tant que descendant direct j'avais droit de rester dans les lieux mais on m'a refusé ce droit car ils estiment que c'est sous occupé, le logement fait 72m carrés, ayant toute ma vie ici ainsi que tout mes souvenirs j'y suis depuis l'âge de 11ans et tout ce que je possède ne rentre pas dans quelque chose de plus petit, c'est tout ce que mes parents ont construit au long de leurs vie et il n'y a jamais eu d'impayé au niveau du loyer, j'ai toutes les charges mises à mon nom maintenant et cela depuis deux ans et demi.Donc aujourd'hui on me demande de quitter les lieux comme ça prétextant une sous occupation bien que je sois sans emploi et que je paie les factures occupant le logement avec ma concubine salariée handicapée, nos deux enfants et ma nièce étudiante depuis octobre à la faculté à Paris, je vie dans une angoisse de peur permanente, étant psychologiquement effondré après avoir vécu 2 décès à 3 ans d'intervalle mon Père d'abord et ensuite ma Mère puis aujourd'hui on me demande de partir de là où j'ai toutes mes racines et le peu de repères qu'il me reste. Est ce que j'ai un moyen pour annuler cette décision de commission de médiation survenant deux ans et demi après le décès, ayant porté notre dossier complet une semaine après l'inhumation de ma Mère il y a déjà deux ans et demi,s'il vous plait?

3 Publié par Visiteur
06/12/2016 22:00

Bjr
J ai une chambre meublée que je loue dans mon logement même porte d entree
Celle ci était occupée par un locataire qui est décédé le 1 12 2016 dans cette chambre
Le loyer était réglé par son entreprise ..est que le loyer de décembre reste dû ????
Merci pour une réponse

4 Publié par Visiteur
23/01/2017 09:40

Bonjour,
Je louais un appartement meublé à un locataire veuf qui est décédé mi mai 2016. Il a une fille unique, qui ne vit pas avec son père, elle a accepté la succession. Elle a rendu les clés de l'appartement fin novembre 2016.
Le loyer n'est plus payé depuis avril 2016.Elle ne veut pas payer les mois de mai à novembre.
Quels sont mes droits?
Merci

5 Publié par Visiteur
25/07/2017 18:54

bonsoir.mon locataire est descede le 7 mai 2017. il avait regle sont moi. le notaire me reclame un prorata du loyer. les parents du locataire avait signees avec noius un papier qui disait de garder le loyer et la cotion pour des frait de reparation. nous avos garde ses affaire jusque fin mai mais nous avions signe avec les parents le 8 mai. de plus nous ne pouvons pas louer car le telephone et l electricite n ont pas ete coupe. qeuls sont mes droits. merci de votre reponse

6 Publié par Visiteur
06/09/2017 15:01

ma mère est locataire a 94 ans elle vit avec mon frère dans ce logement depuis 45 ans celui ci qui a 58 ans n'a jamais travaillé peux t-il y avoir transfert de baille ? si on ne remplit pas les conditions il n'a pas de contrat de travail et touche le RMI et que ce passerais t il pour moi si il ne veux pas quitter les lieux

7 Publié par Visiteur
15/02/2018 22:39

Bonjour, mon locataire vivait seul dans l'appartement et est décédé à l'hôpital début décembre. 15 jours après, j'ai contacté l'un des 2 enfants par téléphone pour demander qu'ils me rendent l'appartement. Ceux-ci étaient trop occupés pour le moment. J'ai envoyé une lettre recommandée il y a 10 jours pour demander à récupérer les clés et de me payer les loyers des mois de décembre, janvier et février. Je n'ai aucune réponse. Par contre je perçois toujours par virement le montant des loyers mais je sais que le notaire ( si un jour un notaire est désigné ) me demandera de restituer ces sommes. Merci de vos conseils pour la suite à donner

8 Publié par Visiteur
13/09/2018 09:15

s

9 Publié par Visiteur
13/09/2018 09:23

bonjour, ma maman à 86 ans habite dans son logement depuis 1974 sa petite fille donne l'adresse pour toutes les démarches administratif depuis au moins 20 ans en sachant qu'elle n'habite pas avec sa grand mere et perçois des aides de la caf… le souci aujourd'hui c'est que maman ne peut avoir d'aide ( CMU ) à cause d'elle et le plus c'est qu'elle revient petit à petit en ramenant ses affaires et que son arrière petit fils dort maintenant avec sa grand mere. je constate qu'elle veut s'accaparer du logement et bien sur attend le décès de ma mère pour récupérer l'appartement . que puis je faire pour cesser ses manipulations ??? merci de me répondre .

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles