Bail et décès du locataire

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Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l’article 14 de la loi du

Bail et décès du locataire

BAIL ET DECES DU LOCATAIRE

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.

En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Selon la Cour d’appel de Rennes (arrêt du 6 mai 1999), le transfert de bail est automatique. Mais la solution est discutée.

A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

1.     Le conjoint.

Aux termes de l’article 1751 du code civil (modifié par la loi du 3 décembre 2001), le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, en dépit d’une convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

Le conjoint peut en effet préférer renoncer au bail. Il doit dans cette hypothèse en informer le plus rapidement possible le bailleur. Tant qu’il ne l’aura pas fait, il sera redevable des loyers.

Lorsque le conjoint ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil (local qui n’est pas à usage exclusif d’habitation et qui ne sert pas effectivement à l’habitation des deux époux), il viendra alors en concurrence avec les autres bénéficiaires visés à l’article 14 (descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, partenaire lié au locataire par un PACS, ascendants, concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès).

En cas de demandes multiples, le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.

2.     Les descendants.

Tous les descendants peuvent bénéficier du transfert du bail.

Il doivent cependant faire la preuve qu’ils vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès et donc qu’il s’agit de leur domicile au sens légal du terme (avis d’imposition, carte d’électeur…).

Il doit s’agir de cohabitation habituelle et non de séjours périodiques (Cour d’appel de Versailles 20 septembre 1996 et Cour d’appel de Paris 30 novembre 2000).

3.     Les ascendants.

Il doivent également faire la preuve qu’ils vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

4.     Le partenaire lié au locataire par un PACS.

Il devra justifier d’une attestation d’inscription délivrée par le Greffier prouvant qu’il était lié par un PACS à la date du décès.

5.     Le concubin notoire.

Le concubin devra prouver qu’il remplit les conditions posées par l’article 515-8 du Code civil.

Cet article définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Il doit également faire la preuve qu’ils vivait avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès.

6.     Les personnes à charge.

Il s’agit de toutes les personnes qui ne pouvaient subvenir à leurs besoins sans l’assistance du défunt et qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Les personnes à l’article 14 peuvent saisir le Tribunal soit pour se voir reconnaître la qualité de bénéficiaire du bail soit pour ne pas répondre du paiement des loyers dus depuis la date du décès.

Le bailleur peut quant à lui contester ce transfert s’il considère que les conditions légales ne sont pas remplies.

Mais face à un occupant à la date du décès qui entend se soustraire à ses obligations, le bailleur peut aussi saisir le Tribunal lorsqu’il estime qu’une personne a qualité pour bénéficier du transfert de bail.

Elle sera alors responsable du paiement des loyers ayant couru depuis le décès.

S’agissant enfin des héritiers, le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l’acceptation ou au refus de la succession par le bénéficiaire du transfert.

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1 Publié par Visiteur
13/12/2015 19:05

Ma mère est âgée de 85 ans elle vit avec son petit fils; je suis son fils;si
elle venait à disparaître et son petit fils
restait dans l'appartement est-ce moi
qui devrait payer le loyer?
Merci

2 Publié par Visiteur
31/12/2015 06:47

Bonjour,Mon Ami vient de décéder le 16 novembre 2015. Nous avions signé le bail à deux il y a deux ans mais étant donné mon état de santé, handicapée à 75% je n'ai jamais pu vivre avec lui dans cette maison car escaliers dans chaque pièce. A ce jour le propriétaire me réclame six mois de loyer qui auraient été impayés, je n'en ai jamais rien su car mon Ami me disait qu'il payait dès qu'il avait son salaire. Je n'ai aucune preuve de des impayés, je n'ai aucun regard sur ses comptes pour vérifier, n'étant ni mariés, ni pacsés je n'ai aucun moyen de vérifier ses comptes. Tout est chez le notaire suite à son décès. Lors de l'état des lieux de sortie avec l'agent immobilier et les propriétaires, l'agent m'a dicté une reconnaissance de dettes, j'étais sous morphine et il aurait pu me faire écrire n'importe quoi je n'avais aucune réaction. Il n'y a aucune adresse du propriétaire dessus, ni la somme due, ni ma date de naissance. S'il faut payer je paierai, mais je voudrais être sûre de ce que me l'on demande, je ne sais même pas s'il y a eu des quittances de loyer lors des règlements. La caution versée n'est pas déduite de la somme due alors que la maison a été rendue sans dégâts. Je ne sais vraiment pas comment faire, merci de bien vouloir me dire ce que je dois faire.

3 Publié par Visiteur
12/01/2016 16:03

j'etais hebergé par ma soeur grabataire.j'etais son aidant cette dernière est decédèé
j'ai 80ans et malade du coeur.puis-je beneficié du transfert du bail hlm.

4 Publié par Visiteur
06/02/2016 17:40

Je suis actuellement locataire d'un logement, ma maman est décédé et je souhaite habiter dans son logement afin d'éviter les frais en double. puis je bénéficier d'un préavis d'un mois pour quitter mon logement ?

5 Publié par Visiteur
21/04/2016 14:43

Bonjours ,
Mon frère vivait avec mon père avent sont décés , il à gardé le logement jusqu'a se que les HLM trouve un logement adéquoite a mon frère .
Chose qui vient de se faire , se qui me pose souci , c'est que la dame qui fait signé le bail a mon frère vous absolument que je signe le document qui indique que nous donnont notre accord pour que mon frère rende le logement , donc se qui veut dire pour moi que mon frère donnerais sont départ du logement .
Je voudrais savoir combien de temps avons nous pour signé le document , car nous somme 3 héritiés .
Merci de votre réponse .
Cordialement

6 Publié par Visiteur
27/04/2016 17:21

les hlm ont-ils le droit de faire régler la remise en état de l'appartement de mon frère célibataire sans enfant décédé le 8 avril 2016 et qui occupait cet appartement depuis 30 ans , merci de me répondre moi sa sœur je dois redonner les clefs mardi 3 mai 2016
merci

7 Publié par Visiteur
22/07/2016 09:07

si l'héritier n'est pas solvable, le bailleur doit il quand même laisser l'héritier habité la maison?

8 Publié par Visiteur
29/08/2016 17:45

Bonjour,
mon mari est décédé brutalement. j'ai tout de suite informé pour bailleur social que je désirais un logement moins cher et plus petit (plus besoin d'un 3 chambres : sinon sur-occupation seule avec un enfant). Je ne gagne que 1500 euros pour un loyer de près de 1000 euros charges comprises. Ma situation subite et urgente surtout financièrement je leur demande une mutation sur des logements que je sais libres (construction neuve) mentionnant ma priorité selon ma situation. Ils m'ont laissé m'endetter sans rien faire. Je suis partie ailleurs. Leur justifiant qu'ils ont manqué à leur engagement de priorité de relogement, je refuse de régler une dette de 3250 euros. Ils m'ont mise aux huissiers. Quels recours et quelles démarches faire ? (si tribunal, lequel ?) Merci infiniment

9 Publié par Visiteur
20/10/2016 18:17

Bonjour
Mon père vient de décédé, j'ai vidé, nettoyé, son appartement. Il avait une caution de 300€, aujourd'hui il me demande presque 600€ caution déduit. Pour la remise en état de l'appartement.
Y a t'il une solution pour refusé de payer cette somme étant donné que je n'y habitais pas.
Je suis son fils unique et nous sommes pas passer à un notaire.
Merci beaucoup

10 Publié par Visiteur
04/11/2016 18:18

Bonjour,
Ma locataire agée vient de décéder.Comme elle vivait seule, le bail prend fin automatiquement et immédiatement sans faire d'état des lieux . Mais comme elle avait des dettes ses héritiers renoncent à la succession . Ma maison reste donc occupée par les meubles de la défunte ... Il n'y a pas de notaire pour régler la succession, c'est la banque CMO selon ses enfants qui va s'en occuper.
Quelles démarches dois-je faire pour faire libérer ma maison et récupérer au plus vite les clés ?

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