La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la réforme de la procédure civile

Publié le 05/05/2019 Vu 2 805 fois 0
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La loi du 23 mars 2019 portant programmation et réforme de la Justice pour 2018-2022 introduit de nombreuses modifications procédurales notamment en matière civile et pénale. Elle s'adapte aux nouveaux besoins de la société.

La loi du 23 mars 2019 portant programmation et réforme de la Justice pour 2018-2022 introduit de nombreuses

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la réforme de la procédure civile

 

Cette réforme issue de la loi du 23 mars 2019 fait l'objet d'une application par l'intermédiaire notamment d'une circulaire du 25 mars qui en précise les contours en matière civile.

Voici les principaux points abordés par la réforme :

1. Les mesures d'application immédiate :

Il est prévu l'application immédiate de la réforme en ce qui concerne le recours à la médiation.

Le juge peut notamment enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à n'importe quel stade de la procédure et quelle que soit la procédure (référé ou procédure au fond).

La réforme prévoit également des mesures pour les majeurs protégés comme la possibilité pour ces derniers de se marier ou de se pacser sans l'accord des personnes qui assurent leur protection.

En matière familiale, la réforme tend à étendre le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par un avocat et déposé au rang des minutes d'un notaire à la séparation de corps par consentement mutuel.

En outre, il est prévu également en matière familiale que le JAF puisse octroyer la jouissance du provisoire du domicile conjugual à l'un des parents afin de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale envers un ou plusieurs mineurs.

2. Les mesures à effets différés :

Il est notamment prévu de rendre obligatoire préalablement à la saisine du TGI, sous peine d'irrecevabilité de la demande, toute mesure de conciliation, de médiation ou de recours à ine procédure participative concernant certains litiges : les litiges en rapport avec les conflits de voisinage ou encore les litiges touchant au paiement d'une créance en dessous d'un certain montant qui reste à préciser par décret.

Cette mesure vise à désengorger les Tribunaux et à favoriser le réglement à l'amiable des petits litiges.

D'autre part, certains contentieux à l'instar de la procédure pénale comme les plaintes seront totalement dématérialisés.

En matière civile, cela sera le cas pour de petits litiges inférieurs à un certain montant qui devra être défini par décret mais qui devrait supplanter les procédures actuelles devant le Tribunal d'instance dès lors que le contentieux porte sur des sommes inférieures à 4000 euros (compétence en premier et dernier ressort du TI et avant du juge de proximité).

Par ailleurs, les requêtes en injonction de payer devraient elles aussi être dématérialisées et relever de la compétence d'une juridiction nationale créée à cet effet.

En matière de divorce, là aussi de nouvelles mesures sont attendues comme par exemple :

- L'accélération de la procédure de divorce par la rédaction d'un seul acte de saisine du JAF au lieu de dexu actuellement puisqu'il faut d'abord recourir à une tentative de conciliation avant de saisir à nouveau le JAF d'une requête au fond en divorce en invoquant le motif du divorce.

Désormais, le JAF compétent pourra à la fois se prononcer sur les mesures provisoires mais aussi aborder avec les parties le fond de l'affaire.

En outre, sera favorisée, comme un préalable à toute procédure de divorce, la possibilité de recourir à une procédure participative.

Il est également prévu que le divorce pour altération du lien conjugal passe d'un délai de deux ans à un délai d'un an.

 

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Me Laurent JOURDAA.

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